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436 420 résultats pour « article r. 20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303373_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes du I de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402991_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

des conditions fixées par l'article R. 5221-20 du code du travail, la situation de l'emploi ne pouvant lui être opposée. 13.

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af74

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Cartier, président du syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.142-20-3 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de comparution personnelle

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e4dcdc6046d477c8e08

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [U] le bordereau d’appel des cotisations 2022 d’un montant de 23023,00€, objet d’une taxation provisoire, selon les dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime en l

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025 au visa des articles R. 5426-20 et suivants du code du travail, Mme [S] [M], demande à la cour de

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236866

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, le délai d'appel contre un jugement rendu sur la légalité d'un arrêté de reconduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521080_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 6342-20 : « L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c9f

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

R.243-14 et R.243-20 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R.243-20 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200384

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

R. 243-20 du code de la société sociale ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne recherchant pas si, à la date d'exigibilité des cotisations en cause, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

R. 322-20 du code de l'urbanisme : " ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 2312-26 du code du travail, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en

Source officielle
CA

11e Chambre A

603690ae18dd933375dc984a

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

En réponse du 29 mai 2009, la société Synva a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées, la procédure de révision n'étant pas diligentée conformément à l'article R 145-20 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5aca

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour exonérer M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... réclame, non sans logique, le bénéfice des dispositions de l'article R. 423-20 du code de l'environnement qui disposent que le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d37

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

R. 243-20, alinéas 4 et 5, du Code de la sécurité sociale qui subordonne la remise d'un minimum de majorations de retard, obligatoirement laissé à la charge du débiteur, à la constatation de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407494_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 4123-20 du code de la santé publique : " Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307381_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient : - que la décision de classement sans suite est entachée d’une erreur de fait ; - qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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