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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303373_20250801
1 août 2025
Aux termes du I de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la
3ème chambre
DTA_2402991_20240628
28 juin 2024
des conditions fixées par l'article R. 5221-20 du code du travail, la situation de l'emploi ne pouvant lui être opposée. 13.
soc
61372387cd5801467740af74
30 novembre 2000
Cartier, président du syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.142-20-3 du Code de la sécurité sociale, en l'absence de comparution personnelle
POLE SOCIAL
6a0f5e4dcdc6046d477c8e08
21 mai 2026
[E] [U] le bordereau d’appel des cotisations 2022 d’un montant de 23023,00€, objet d’une taxation provisoire, selon les dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime en l
Chambre 1-1
69f1a3c3cdc6046d47eea515
28 avril 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 août 2025 au visa des articles R. 5426-20 et suivants du code du travail, Mme [S] [M], demande à la cour de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236866
17 juin 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 776-20 du code de justice administrative, le délai d'appel contre un jugement rendu sur la légalité d'un arrêté de reconduite
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521080_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6342-20 : « L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation
613721edcd580146773f8c9f
22 juillet 1993
R.243-14 et R.243-20 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R.243-20 du Code de sécurité sociale, dans sa rédaction alors
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200384
15 mars 2012
R. 243-20 du code de la société sociale ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne recherchant pas si, à la date d'exigibilité des cotisations en cause, M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007976565
23 avril 1997
R. 322-20 du code de l'urbanisme : " ...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00606
18 mai 2022
L. 2312-26 du code du travail, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R. 2312-20 du code du travail ; qu'en
11e Chambre A
603690ae18dd933375dc984a
6 octobre 2015
En réponse du 29 mai 2009, la société Synva a soulevé l'irrecevabilité des demandes formées, la procédure de révision n'étant pas diligentée conformément à l'article R 145-20 du code de commerce.
613721a7cd580146773f5aca
5 mars 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour exonérer M.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220510
10 mai 2022
des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. ".
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03363
16 janvier 2018
1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03364
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03365
X... réclame, non sans logique, le bénéfice des dispositions de l'article R. 423-20 du code de l'environnement qui disposent que le versement de la redevance cynégétique départementale valide le permis
6079b1a79ba5988459c52d37
25 novembre 1999
R. 243-20, alinéas 4 et 5, du Code de la sécurité sociale qui subordonne la remise d'un minimum de majorations de retard, obligatoirement laissé à la charge du débiteur, à la constatation de l'existence
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407494_20250123
23 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 4123-20 du code de la santé publique : " Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher
3ème Chambre
DTA_2307381_20260415
15 avril 2026
Il soutient : - que la décision de classement sans suite est entachée d’une erreur de fait ; - qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
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