306, 591 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X... à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

111-3, 111-4, 121-3 et 223-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui ont été reprochés

132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

202 du nouveau Code de procédure civile, devait expliquer en quoi l'attestation de Mme G... était, sur ce point seul retenu, suffisamment précise et circonstanciée et offrait des garanties suffisantes

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que jusqu'à l'expiration du délai de préavis de deux mois, suivant la lettre du 1er août 1990

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

308 et 309 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de preuve

1719 et suivants du Code civil, ensemble les articles 1755 et suivants et 1134 dudit Code; 2°/ que l'entrée en jouissance d'un preneur connaissant le mauvais état des lieux n'équivaut pas à une renonciation

du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné à la SARL [1] de remettre à M.

: - 174,12 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 juin 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en application de l’article 1231-6 al 1 du code civil ;

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

et des articles 1101 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement du 27 mai 2025 en ce qu'il a : - liquidé l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal