sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 97-15.662 et D 97-15.663 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 97-15.669 et M 97-15.670 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 97-21.662 et B 97-21.664 formés par M.

respectivement introduites et enregistrées les 16   octobre 1996 et 14 janvier 1997 (n o 34502/97)   ; 12 mai et 24 juillet 1997 (n o   37040/97)   ; 12 mai   et 31 octobre 1997

Elle sollicite le remboursement de cette somme ainsi que des frais d’expertise à hauteur de 168 euros et d’immobilisation à hauteur de 97, 50 euros.

DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 36623/97   GHEDINA CONTRE L’ITALIE (adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 1999, lors de la 659 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres

Waquet, Farge, avocat de la société immobilière et mobilière de Basse-Bretagne, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-6 du

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

allée de platanes plantés parallèlement à la parcelle AL 163 et plus précisément la présence de deux platanes situés en retrait respectivement de 3,10 m et de 3,50 m de la parcelle AL 163, le platane

Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o 169/2017 en vigueur au moment des faits se lisaient comme suit   : Article I «   (...)

Dans le cas d'espèce, les avis d'imposition et les 4 extraits de rôles n°97/53111, 97/53112, 97/53113 et 00/53111 sont annexés au commandement.

, OH n° 98, sises au 254 boulevard du Mercantour, OH n° 160, OH n° 162 et OH n° 184, sises au 28 avenue Pierre Isnard et OH n° 668, OH n° 669, OH n° 670 et OH n°671 sises au 28 avenue Pierre Isnard et

invoquée par la caisse dont dépend la solution du litige, de sorte qu'en faisant droit au recours présenté par le centre hospitalier de Rouen en écartant l'application de la circulaire ministérielle n° 97

161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[Adresse 274] née le [Date naissance 111] 1956 à [Localité 314] [Adresse 161] [Adresse 273] [Localité 166] M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger