Aux termes de l'article L. 225-3 du même code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. /

L'article L 225-90 du code de commerce prévoit que les conventions visées à l'article L 225-86 du code de commerce et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées

L. 235-1 et L. 225-108 du code de commerce, ensemble l'article R. 225-83, 4° du même code ; 2°/ que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

février 2022, soit postérieurement à la conclusion du contrat, ce qui constitue une violation manifeste de l'article L. 225-40 du Code de commerce qui impose la nature préalable de cette autorisation,

convention à laquelle l'article L. 225-38 est applicable, la volonté de M.

que l'Assemblée Générale, du 13 décembre 1991, selon les dispositions de l'article L 225-40 alinéa 3 du Code de Commerce, n'a pas couvert- la nullité de la convention non régulièrement autorisée par le

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 6 et L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, ainsi que les article

1382 du Code civil et l'article L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465-1 alinéa 4 du Code monétaire et financier (devenu article L. 465-2 de ce même Code) ; 2°) ALORS QUE

Et, aux termes de l'article L. 225-3 de ce code : " Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Et, aux termes de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Et, aux termes de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

société Air Horizons n'étant pas partie à la convention de nantissement, celle-ci n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 225-42.

AUX [Localité 3] DE : « Vu les articles L.225-I 10 et R.225-87 du Code de commerce, Vu les pièces aux débats, Désigner la S.E.L.A.L.

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que, bien qu'il ne fasse mention ni d'un contrôle concerté ni de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité

aucun des motifs prévus à l’article L. 225-1 du code pénitentiaire justifiant les décisions de fouille intégrale individuelle prises à son égard ; moins de la moitié des fouilles lui a été communiquée

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.

K..., stipulé par la société Archos, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi, présenté par la société Logic instrument : Vu l'article L. 225-38 du code

AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

En vertu de l’arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l’intérieur des informations prévues à l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et

la direction de la société et le président du conseil d'administration est investi, aux termes de l'article L. 225-51 du même code, d'une responsabilité générale.