L. 412-4, L. 412-1 1, L. 412-15 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a considéré que la désignation de Mme Maryse X..., le 5 juillet 2001, avait été faite dans

et cafétérias (CRC), au motif que les articles R. 412-1 et R. 412-3 du Code du travail prévoient la désignation des délégués syndicaux, soit par entreprise, soit par établissement, dès lors que leur effectif

-6-1, alinéa 1, et R. 412-6-1, alinéa 4, du code de la route, la juridiction de proximité retient que, si l'article "R. 412-6-1 alinéa1" ne comporte que 3 alinéas, le procès-verbal de contravention vise

B... à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative.

à celui des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais

l'entreprise Transports Derval, notifiée le 28 mai 1998 par le syndicat CFTC, alors, selon le pourvoi, que, de première part, le tribunal d'instance a statué au-delà du délai de dix jours prévu à l'article

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu à l’article L. 412-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner la suppression du bénéfice des délais prévus aux l’articles L. 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-11, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE METANIC

X... en qualité de délégué syndical du centre de Ripault du CEA en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

X... en qualité de délégué syndical et de l'aptitude de ce dernier à remplir sa mission, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; 3°/ que le fait que les relations entre un salarié

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, chaque syndicat représentatif

L. 412-5 du Code rural est ou non dépassé ; qu'en refusant de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé l'article L. 412-5 du Code rural, ensemble l'article 1401 ancien du Code civil ; 2° qu'il

par l'employeur, la détermination préalable de la validité de la désignation du salarié, de sorte que, les contestations de ce type étant exclusivement de la compétence du tribunal d'instance selon l'article

(ANTOINE), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DROIT SYNDICAL.

que, par arrêt du 13 janvier 1995, la cour d'appel de Paris avait enjoint au syndicat CGT de la société Dassault Falcon Service de cesser la distribution de tracts non conformes aux dispositions de l'article

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ni le sursis prévu par l'article L.412-6 du même code, les condamner solidairement à lui verser la somme 2.000 euros de dommages et intérêts et une somme

paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait assimiler la suppression du mandat avec la cessation de celui-ci par le biais d'une superposition des articles