par un avocat, et, à l'audience publique, le président a constaté l'identité des prévenus qui étaient assistés par un interprète et leur a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code

; que celle-ci entendue par les gendarmes en a cependant confirmé tous les termes, ajoutant qu'ayant été elle-même insultée par la partie civile, elle avait poursuivi son chemin et n'avait donc pas assisté

pleine période estivale, le délai de 2 jours ouvrés dont il avait bénéficié n'avait pas été suffisant pour préparer l'entretien et choisir une personne appartenant au personnel de l'entreprise pour l'assister

sous forme de rente mensuelle ; qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1999, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette

versée sous forme de rente viagère présente, notamment, un caractère forfaitaire et indemnitaire ; qu'il s'ensuit qu'elle constitue un droit patrimonial dont la valeur de capitalisation entre dans l'assiette

Jean-François X... et Mme Huguette A..., épouse X..., détiennent sur ces lots de copropriété, et que la procédure n'aurait pour assiette que le droit d'usufruit ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure

classement dans une catégorie inférieure, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'arrêté du 24 mai 1968, les modalités de calcul de l'impôt ne sauraient être retenues pour déterminer le revenu qui sert d'assiette

congés payés litigieuse était ou non compensatoire de salaires perdus, le salaire d'une période travaillée ne pouvant se cumuler pour une même période avec une telle indemnité pour servir de base à l'assiette

basée sur le prix des cigarettes en métropole, assiette exogène au marché des DOM, assise sur un prix TTC donc ayant déjà subi le droit de consommation communautaire" et qu'elle avait ainsi méconnu les

sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; qu'en jugeant, pour inclure dans l'assiette

pourtant la demande tendant à voir condamner la société GNC Holding à participer aux charges d'entretien, de réparation, de nettoyage des voiries et des voies de circulation piétonnes constituant l'assiette

en troisième lieu, l'avis de taxation d'office n'indiquant pas les droits résultant des rectifications, les voies et délais de recours ouverts au redevable ainsi que la faculté pour lui de se faire assister

L'établissement public La monnaie de Paris, placé sous le statut de témoin assisté a, dans les six mois de sa première audition intervenue le 20 mars 2019, déposé, le 20 septembre suivant, une requête

qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant, sous la mention ''composition du tribunal'', le nom du greffier ayant assisté aux débats et celui du greffier ayant assisté au délibéré

les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir indiqué, sous la mention composition de la cour d'appel celle de "greffier : Mlle Maryse Althierry", alors que, selon le moyen : le greffier ne peut assister

les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir indiqué, sous la mention composition de la cour d'appel celle de "greffier : Mlle Maryse Althierry", alors que, selon le moyen : le greffier ne peut assister

par la Société générale pour parvenir à une égalité de traitement entre les salariés en activité et ceux qui sont absents pour maladie, appelé "ajustement sur le net" entraînait une modification de l'assiette

juge de rechercher, après analyse des termes de la transaction, quelle est la nature juridique des sommes versées ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement portant sur la réintégration dans l'assiette