encontre par l'URSSAF aux fins de recouvrement de la cotisation personnelle d'allocation familiale due pour l'année 1987 au titre du régime des travailleurs non salariés non agricoles, alors que l'assujettissement

ses associés non salariés ne participent pas n'entrent pas dans l'assiette des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles auxquelles ils sont assujettis

1953 ; 2 ) que, pour obtenir le renouvellement de son bail commercial, le preneur doit justifier qu'à la date de la demande de renouvellement, il remplit encore les conditions qui ont permis l'assujettissement

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

et de les débouter du surplus de leur demande sur le fondement de la convention collective de la publicité, alors « qu'en vertu de l'article L. 7313-17 du code du travail, lorsque l'employeur est assujetti

Toulon, 3 mai 1991, Nos 25.340, 25.588 et 25.869) d'avoir validé à concurrence des sommes retenues par eux les contraintes de la CMSA, alors, selon le moyen, d'une part, que sont obligatoirement assujettis

sociale à compter du 1er janvier 1980 ; Attendu que les praticiens concernés font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 juin 1991), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir maintenu cet assujettissement

preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet, dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales "les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti

preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales "les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti

preuves qu'elle recherchait ; qu'en effet dans cette hypothèse, conformément à l'article L. 80 H du Livre des procédures fiscales "les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti

, alors, selon le moyen, "1°) que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude ou pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti

susvisée ; 2 / que l'indication d'un code APE erroné sur une fiche de paie ne saurait interdire au salarié d'exiger l'application de la convention collective à laquelle l'employeur est réellement assujetti

événement nouveau lorsque celui-ci a une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime et son mode de calcul ; que, cependant, cet événement doit être indépendant de la volonté de l'assujetti

n'avaient pas entendu se soumettre volontairement au code de la consommation, en se référant à certaines de ses dispositions, en l'absence d'une clause stipulant expressément qu'elles aient entendu s'y assujettir

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 22 décembre 2015 et de décharge des rappels d'ISF auxquels ils ont été assujettis au titre

[L] (le cotisant), contestant que son exploitation, sur les années 2018 et 2019, ait dépassé la surface d'assujettissement au régime de chef d'exploitation agricole fixée à 12,5 hectares par arrêté préfectoral

modalités d'acquisition n'ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du LPF sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti

l'URSSAF effectuée sur la contrainte, à la suite d'un nouveau calcul des cotisations effectué après l'émission de deux mises en demeure visées par cette contrainte, n'affecte pas la connaissance par l'assujetti

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de décharge des droits d'enregistrement et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis par avis de mise en recouvrement du