Accord du 23 février 2012 relatif au régime d'astreinte des non-cadres

Adhésion par lettre du 18 juin 2014 de l'UIMM Picardie à l'accord du 23 février 2012 relatif à la création d'un régime d'astreinte des non-cadres

          Le 18 novembre 1983, le requérant demanda la condamnation de l'ORTF, sous astreinte non comminatoire de 5.000 F. par jour de retard, soit à communiquer

.. était seul à prospecter sur le secteur de Lyon et que l'intervention d'une autre salariée sur le même secteur d'activité, qui l'obligeait à un travail en commun auquel il n'était auparavant pas astreint

disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte

saisie administrative à tiers détenteur émis son encontre le 6 juin 2024 pour un montant de 825 euros en vue du recouvrement du titre de perception IDF1 21 2600047642 émis le 16 août 2021 relatif à une astreinte

le 20 septembre 2024, Mme A B demande l'annulation du titre de perception IDF 23 2600049757 émis à son encontre le 22 août 2023 mettant à sa charge la somme de 500 euros pour le recouvrement d'une astreinte

d'un tel local, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en retenant, cependant, que constitue, en l'espèce, une période d'astreinte

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour les astreintes effectuées et non rémunérées, d'indemnité au titre de l'article 700

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/05/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/05

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2021 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/09

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/2021; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 30/06/

        Le 18 novembre 1983, le requérant demanda la condamnation de l'ORTF, sous astreinte non comminatoire de 5.000 F. par jour de retard, soit à communiquer le plan litigieux

suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sees, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

- Les dépens Monsieur [A] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.