sursis à statuer sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte définitive.

protection subsidiaire ", sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, sous astreinte

L'astreinte est provisoire ou définitive.

ni la condamner à une nouvelle astreinte définitive.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

publié par l'INSEE, le montant de l'indemnité d'occupation due par madame [W] [B] à monsieur [H] [S] et madame [A] [S] à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive

pour un montant de 36 400 euros et fixation d'une astreinte définitive, demandes auxquelles M.

en originaux (sauf les titres nantis) suivant actes extrajudiciaires de remise de bons au porteur des 8 mars et 2 avril 2004, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2004, et ce, sous astreinte

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

euros et la fixation d'une nouvelle astreinte définitive de 500,00 euros par jour de retard.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de lui délivrer provisoirement un titre de séjour « vie privée et familiale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme et d'avoir fixé une astreinte définitive, alors, selon le moyen que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence

compte à Monsieur [B] [Y] des opérations effectuées en vertu du mandat du 20 avril 2015, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir,

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

fixation d'astreintes définitives.

de grande instance, statuant en référé a, le 30 janvier 1989, ordonné à la compagnie France vie de communiquer à Melle Z... le contrat d'assurance, ainsi que la désignation des bénéficiaires, sous astreinte

de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service et [F] [L] Compagny Limited à libérer immédiatement l'aire de carénage sous astreinte