AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf79ba5988459c47a9a
2 mai 2001
2 mai 2001
l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir ; que cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution
Source officiellePage 22 sur 6125
7ème chambre
DTA_2309861_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les jours d’arrêts ne peuvent pas être pris en compte pour étudier l’attribution ou la non attribution du certificat
Source officielle