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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf79ba5988459c47a9a
2 mai 2001
l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir ; que cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution
7ème chambre
DTA_2309861_20260324
24 mars 2026
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les jours d’arrêts ne peuvent pas être pris en compte pour étudier l’attribution ou la non attribution du certificat
soc
6137246acd580146774154e7
26 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que six salariés de la société Comes
61372294cd580146773feb7c
12 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
creun
60793aaa9ba5988459c3c21a
9 mars 1960
l'intimé civilement responsable du dommage causé par son préposé ; Mais attendu que les juges du fond observant que la conduite de la camionnette, ayant produit le dommage ne rentrait pas dans les attributions
civ2
6137219ecd580146773f5479
17 juillet 1991
décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, alors qu'enfin, en ne constatant pas qu'au moment de l'accident le préposé avait eu l'intention d'utiliser son arme conformément à ses attributions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429113_20260226
26 février 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la vice-présidente de l’Université Paris-Panthéon-Assas a rejeté son recours gracieux visant à obtenir l’attribution
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307347_20230905
5 septembre 2023
Il soutient que : - Il communique la décision du 8 février 2023 portant non attribution du certificat de bonne conduite et celui du 12 janvier 2023 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500319_20250728
28 juillet 2025
au tribunal l’annulation de la décision du recteur de l’académie de Mayotte en date du 27 décembre 2024 refusant de reconnaître son centre d’intérêts matériels et moraux en Guyane et de la décision de non
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746184
18 octobre 1989
que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa créance résultant du préjudice qu'il a subi à la suite de la non
61372249cd580146773fbbc0
18 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200689
3 juillet 2025
exclusive et non une fin de non-recevoir. 10.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600538_20260217
17 février 2026
juge d’un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n’ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas communiqué la décision d’attribution
8ème chambre
DTA_2405278_20240930
30 septembre 2024
d'attribution des logements du bailleur, et non au refus de l'intéressée.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494638
19 janvier 2011
de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution
6137222bcd580146773face4
6 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un
cr
6137252bcd5801467741b86c
12 juin 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
3ème Chambre
DTA_2302027_20250206
6 février 2025
Vu : - la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques modifiée ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429755
12 janvier 2011
chaque propriétaire après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions
5ème Chambre (JU)
DTA_2311828_20250701
1 juillet 2025
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / (…) d) Non-attribution au
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