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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf79ba5988459c47a9a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir ; que cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l'attribution

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2309861_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les jours d’arrêts ne peuvent pas être pris en compte pour étudier l’attribution ou la non attribution du certificat

Source officielle
CC

soc

6137246acd580146774154e7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que six salariés de la société Comes

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb7c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unimétal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

creun

60793aaa9ba5988459c3c21a

Cassation

9 mars 1960

9 mars 1960

l'intimé civilement responsable du dommage causé par son préposé ; Mais attendu que les juges du fond observant que la conduite de la camionnette, ayant produit le dommage ne rentrait pas dans les attributions

Source officielle
CC

civ2

6137219ecd580146773f5479

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

décision au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, alors qu'enfin, en ne constatant pas qu'au moment de l'accident le préposé avait eu l'intention d'utiliser son arme conformément à ses attributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429113_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle la vice-présidente de l’Université Paris-Panthéon-Assas a rejeté son recours gracieux visant à obtenir l’attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307347_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il soutient que : - Il communique la décision du 8 février 2023 portant non attribution du certificat de bonne conduite et celui du 12 janvier 2023 portant radiation des cadres par mesure disciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500319_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

au tribunal l’annulation de la décision du recteur de l’académie de Mayotte en date du 27 décembre 2024 refusant de reconnaître son centre d’intérêts matériels et moraux en Guyane et de la décision de non

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746184

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 28 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a opposé la déchéance quadriennale à sa créance résultant du préjudice qu'il a subi à la suite de la non

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbbc0

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200689

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

exclusive et non une fin de non-recevoir. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600538_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

juge d’un référé contractuel, outre le préfet, les candidats qui n’ont pas engagé un référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’a pas communiqué la décision d’attribution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405278_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'attribution des logements du bailleur, et non au refus de l'intéressée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494638

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773face4

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un

Source officielle
CC

cr

6137252bcd5801467741b86c

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302027_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - la circulaire n° 2014-0016 du 8 octobre 2014 relative aux modalités d'attribution des aides spécifiques modifiée ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429755

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

chaque propriétaire après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; que l'aggravation éventuelle des conditions d'exploitation et la règle de l'équivalence entre les apports et les attributions

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311828_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / (…) d) Non-attribution au

Source officielle