[H] cette décision revêtue de la formule exécutoire et a diligenté sur ce fondement une saisie-attribution sur ses comptes. 5.

[T] d'une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de sa fille, Mme [I] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de ce dernier qui en a obtenu la mainlevée par jugement du 15 octobre

[P] [T] a assigné l’URSSAF PACA devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la mainlevée de cette saisie-attribution.

X... a été embauché par la société Lyonnaise des Eaux le 22 mars 1965 ; qu'il a été déclaré en état de longue maladie à compter du 4 septembre 1995 et jusqu'au 30 septembre 1996, sans pouvoir reprendre

A titre surabondant, la cour note que la somme récupérée par versements directs au créancier (122.712,52 €) couvre la totalité des sommes dues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Gall, divorcée X..., demeurant chez M.

d'attribution 2013, - 142 103 euros au titre des contributions patronales versées le 7 avril 2014 en application du plan d'attribution 2014, - 5 094 euros au titre des contributions patronales versées

X... ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 8 septembre 1994, le liquidateur a formé tierce opposition à cet arrêt du chef de la prestation compensatoire ; que la

X... à l' association, le trésorier principal de Nogaro (le trésorier) a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du trésorier payeur général du Gers, détenteur d'une somme due à M.

totalement contradictoire et nullement contestée selon laquelle de nombreux salariés de l'entreprise avaient effectivement perçu la prime de réparation à chaud, au titre de l'année 2000, a privé sa décision

, un arrêt du 24 mars 1998 a dit que la société n'avait pas subi de préjudice et a ordonné la restitution des provisions versées; que la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant

Elle expose que cette saisie-attribution litigieuse a été pratiquée sans titre exécutoire, le jugement du 30 septembre 2025 n’ayant prononcé aucune condamnation à son encontre, mais lui ayant seulement

n'emporte pas à elle seule opposabilité à ce tiers de la clause attributive de compétence qui y est insérée si l'acceptation de cette clause par ce tiers n'est pas établie ; qu'ainsi en considérant que

les mains de la société civile immobilière MB 67 ;À titre subsidiaire, de juger que la saisie-attribution est nulle, et en conséquence d’ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution ;À titre infiniment

Q... de ses demandes visant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre et, à titre subsidiaire, d'obtenir des délais de paiement et validé la saisie-attribution pratiquée

En l'espèce, Monsieur [P] [G] ne justifie pas avoir dénoncé sa requête en contestation de la saisie attribution de ses comptes bancaires à l’huissier qui a procédé à la mesure d’exécution contestée.

Il est acquis que la cour de cassation a dans un arrêt de chambre mixte (arrêt du 10 juillet 1996), considéré que l'effet attributif immédiat de la saisie attribution jouait même sur des créances échues

Attendu que les saisies attributions litigieuses sont en conséquence fondées sur un titre exécutoire incontestable et aucune preuve d'une extinction intégrale des créances n'étant rapportée, il n'y a pas