En ce qui concerne l'indemnisation : 4.

présentée par la commission d'indemnisation à M.

Toutefois, la commission d'attribution des logements de ce bailleur social a refusé de lui attribuer ce logement au motif que le taux d'effort lui incombant était trop élevé.

Dans l'affirmative, il n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Blin, présidente assesseure, Mme Arquié, première conseillère.

fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI), a fait pratiquer, le 9 mai 2001, au préjudice de M.

fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte ouvert au nom de M.

Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M.

La présidente du tribunal a désigné M.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Dans l'affirmative, il n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-

La caisse réplique que le montant doit s'apprécier au regard de la demande d'attribution d'une indemnité pour inaptitude temporaire qui est nécessairement indéterminée.

Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

La présidente du tribunal a désigné M.

qu'elle est comprise dans les trois premiers jours de l'incapacité de travail, à condition que l'arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l'attribution d'indemnités journalières, soit parce que

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice

personnel, -dire que les sur commissions versées à titre d'avance sur l'indemnité de clientèle constituent en réalité des commissions, -prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux