la majoration de la rente à son maximum ; avant dire droit, sur l'indemnisation du préjudice : - ordonner une expertise médicale avec la mission habituelle aux fins d'évaluer le préjudice qu'elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié

Par mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Aucune stipulation des statuts de l'association collectif des associations citoyennes ne réserve à l'un de ses organes le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom.

; - son préjudice s'élève à la somme de 5 818,56 euros.

et a emmené Mme [N] à la polyclinique de [Localité 5] ; que, sortie en début d'après-midi de l'établissement de soins, elle est venue reprendre ses affaires au bureau avant de rentrer à son domicile.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme B... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 150 000 euros et d'une rente mensuelle de 1 500 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice

A... la somme de 940,29 euros au titre des pertes de gains déjà subies et une rente trimestrielle de 2 197,25 euros au titre des pertes de gains futurs, sous réserve que l'intéressé justifie ne pas avoir

A a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions, adressé au service des retraites de son ministère.

d’une affectation précédente au titre de cette rentrée scolaire, M.

[A] à payer à son ex-épouse une rente mensuelle de 8 000 francs (1 219,60 euros) pendant sept ans, à titre de prestation compensatoire avec clause d'indexation.

S'agissant des maladies professionnelles comme en l'espèce, le barème indicatif d'invalidité prévoit dans son chapitre 8 au titre des affections rhumatismales, dans son paragraphe 8.3.5 relatif aux affections

N... à verser à Mme V... une prestation compensatoire sous forme de l'attribution de l'usufruit d'un immeuble sis à [...] pour une valeur de 117 750 €, et d'une rente viagère mensuelle de 600 € ; AUX

fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital et, à la

en raison d'une discrimination syndicale à hauteur de la somme de 1 855,56 euros ; 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Reims de porter sur son compte-rendu de carrière une appréciation finale

En l'espèce, Madame B... un manquement de la Caisse à son obligation d'informer le titulaire de la rente d'accident du travail de la faculté de constituer une rente réversible et des modalités de cette

En l'espèce, Madame B... un manquement de la Caisse à son obligation d'informer le titulaire de la rente d'accident du travail de la faculté de constituer une rente réversible et des modalités de cette

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

Le 27 mars 2006 la caisse primaire d'assurance maladie du Nord- Finistère notifiait à Monsieur [X] [M] un taux d'incapacité permanente de 100% et l'attribution d'une rente à compter du 30 novembre 2005

enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés de 24 heures hebdomadaires à compter du 10 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre au recteur de La Réunion, sous astreinte, de mettre en œuvre au