l'intéressé ; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, la comparution personnelle, devant la chambre criminelle de cet inculpé

a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête préliminaire de filature (D 60/5), de demandes d'information aux services fiscaux, aux établissements bancaires (D 46, D 47, D 49, D 50, D 56/5) les auditions

le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition

Lors de sa seconde audition, il déclara notamment être prêt à collaborer et à dire tout ce qu’il savait, ce qu’il répéta au cours de sa troisième   audition, précisant être prêt à offrir toute sa

juillet 1985, est recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi au regard de la régularité de la constitution de partie civile de la demanderesse ; Attendu que, pour écarter la contestation élevée par l'inculpé

X... a passé des aveux sous la pression des enquêteurs et en raison de sa fatigue, les conseils de l'inculpé relèvent que le chef Ramette était lui-même épuisé et a dû être secondé par d'autres officiers

des agents de police   ; Quant aux faits repris à l’inculpation A, les inculpés ne contestent pas avoir eu recours à la contrainte pour pouvoir maîtriser la partie civile, mais soutiennent que l’usage

-T., juge d'instruction, aux fins de procéder à l'audition d'un témoin sur la personnalité et la moralité de l'inculpé ; alors qu'en l'absence de désignation dans les conditions définies par les articles

l'étant pas encore ; l'ordonnance de transmission du dossier au procureur général a été rendue le 6 avril 1993 et, comme l'atteste le greffier d'instruction, elle a été portée à la connaissance de l'inculpé

ARTICLES 181, 137, 141-1, 144, 145, 148, 148-1, 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE

ouverte à la suite du décès de Marie-Louise X... ; qu'au moment de cette audition le 16 novembre 1989, Elsa Z... a fourni des détails qu'elle n'avait pas donné au cours de ses dépositions précédentes

ET A..., INCULPES DE REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE ET COMPLICITE; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE

en mesure d'exercer son contrôle ; "et alors, enfin, qu'en ne répondant pas à ce mémoire régulièrement déposé, notamment en ce qu'il faisait valoir en s'appuyant sur un constat d'huissier et les auditions

irrégulière de travaux non soumis à l'obtention d'un permis de construire ; qu'en statuant, en outre, sur l'infraction au plan d'occupation des sols sans l'entendre en ses explications sur ce chef d'inculpation

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, de l'arrêt avant dire droit du 19 avril 1989 auquel il se réfère et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une confrontation entre les inculpés

AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X; "ALORS QU'IL FAUT NECESSAIREMENT QUE L'INCULPE AIT ETE VISE, AU MOINS IMPLICITEMENT, DANS LA PLAINTE POUR QU'UNE FAUTE DE L'AUTEUR DE CETTE PLAINTE DE NATURE

Y... ; que pour valider la commission rogatoire, la chambre d'accusation observe que l'audition de Noël X... a été prescrite sous réserve de l'application de l'article 104 du Code de procédure pénale et

TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE, QU'ILS DOIVENT ETRE SIGNES DE L'INCULPE