. *** Vu l'ordonnance de référé contradictoire du 1er avril 2010 du tribunal de commerce de Lille ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir, acté que le virement sollicité par la SCI CHANTEPIERRE

L'article L.133-4 (f) du code précité précise qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance

de la société Sobefa menés par un huissier à la faveur d'un excès de pouvoir de sa part, l'ordonnance du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ne l'ayant pas autorisé à procéder à de tels actes

Par acte du 14 juin 2022, M.

Y..., rédacteur de l'acte de vente et séquestre du prix, en lui reprochant d'avoir donné suite à une opposition irrégulière faite sur le prix de vente par M.

, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

Apple Pay avec le système Secur'Pass, constitutif d'une authentification forte au sens de la réglementation applicable.

à renverser la présomption d'authenticité qui lui est par principe reconnu ; qu'en se bornant, pour passer outre l'acte d'état civil de Mme [N] [U] qui la désignait comme mineure,

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

La BANQUE POSTALE, assignée à personne morale (acte remis à Monsieur [B] [G], employé, qui a indiqué être habilité à le recevoir), n'a pas comparu ni personne pour elle.

dont l'écriture ou la signature est contestée de rapporter la preuve de son authenticité ; qu'en faisant peser sur M.

à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte

de notification au sens de l'article susvisé et qu'il importe peu que l'ordonnance n'ait pas été authentifiée par un greffier.

Pour refuser tout remboursement, la banque se contente de soutenir que les operations litigieuses ont été authentifiées par dispositif d’authentification forte SECUR’PASS.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

ou la création de cartes payweb et la validation de l'opération par un code de confirmation envoyé soit par mail soit par message écrit (SMS) au sociétaire après la saisie de son code de carte d'authentification

et la qualité du signataire de l'acte ; qu'elle laisse présumer son caractère régulier sans garantir l'authenticité du contenu de l'acte; qu'en jugeant que l'authenticité du jugement supplétif de naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

EGALEMENT ETABLIE A BASTIA QUI CONSTRUISAIT L'IMMEUBLE DIT LE CHAMBORD, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR MINGALON, NOTAIRE, LES 7 JANVIER 1966 ET 21 FEVRIER 1967, LES EPOUX X...

civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2005), que, par acte