Dans sa lettre, le notaire ne mentionna pas la nécessité pour la requérante, d'obtenir au préalable une autorisation de l'administration pour recevoir ce legs.   19.

11 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-1 et L. 311-1, L. 511-5 et L. 511-6 du Code monétaire et financier ; Attendu que le premier de ces textes prévoit une dispense de l'autorisation

L'administration fiscale fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour solliciter une autorisation de visite, l'administration n'a pas à prouver l'existence d'une situation révélant un manquement aux

DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PORTANT SUR UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET SUR L'OCTROI D'UN PRET DE 25 100 FRANCS A UNE EMPLOYEE SANS AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,

, d'autre part, peut autoriser la fourniture aux administrations fiscales et douanières de cautions sans limite de montant, enfin, fixe la durée de l'autorisation donnée, qui ne peut excéder un an ; qu'en

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration ; que l'argument de la Banque Safra selon lequel l'acte discuté ne

  L'autorisation de l'Administration est par nature un acte de droit public, tout à fait discrétionnaire, l'Administration étant seule en condition d'apprécier si l'intérêt public justifiait une telle

E..., et de l'imputabilité des prétendus fait d'immixtion à la seule personne physique de celui-ci, en relevant que la preuve de l'absence d'autorisation des conseils d'administration considérés pour ces

et que, la clause statutaire étant ambiguë, une interprétation de celle-ci s'imposait pour déterminer quelle avait été l'intention des associés, à relever que ladite clause ne prévoyait pas que l'autorisation

X..., administrateur provisoire, et M.

juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement de caution, souscrit sans l'autorisation

sur l'objet et les modalités de la convention, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 225.42 du nouveau Code de commerce ; Mais attendu qu'en raison de l'absence d'autorisation

juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour les montants déclarés ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'aval, souscrit sans l'autorisation

du Conseil d'administration, Mme X..., qui n'a été désignée comme président-directeur général que le 21 novembre 1979, ne pouvait en sa qualité d'administrateur antérieure avoir eu une initiative fautive

doit être soumise à autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour rejeter la demande de la société anonyme Clinique du Golfe tendant à faire annuler une convention du 22 juin

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'aux termes du second texte, sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du directeur

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

liquidation judiciaires, la banque a déclaré la créance née du contrat de crédit ; qu'elle a ensuite réalisé le nantissement ; que, faisant valoir que cette sûreté lui était inopposable en l'absence d'autorisation

X... aux fonctions de directeur général et d'administrateur de la société Trap's, l'arrêt relève que c'est seulement au cours du conseil d'administration du 7 avril 2010 que M.

des deux sociétés, le président de l'une étant administrateur de l'autre; qu'en s'abstenant de rechercher si un contrat avait pu être légalement formé entre les deux sociétés, alors surtout qu'il n'a