le détail des travaux comprenant l'assurance de responsabilité civile et décennale, - le cabinet [G]-[O] a cessé sa mission à partir de mars 2024, devant les travaux reprochés au locataire sans autorisation

Le preneur ne pourra couper les arbres sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du bailleur » Le GFA prétend tirer argument du « prétendu décès » d' arbres fruitiers présents sur les lieux à l'entrée

droit à s'en plaindre, ne subissant aucun préjudice de ce chef et cela d'autant plus qu'ils ne démentent pas avoir mis en place cet appareil et son raccordement à une descente d'eau sans aucune autorisation

juges prononçant la résiliation du bail et alors que par ailleurs la Cour est juridiction d'appel de ‘ une comme de l'autre des juridictions compétentes selon qu'il existe un bail ou que celui-ci fait

descendant requiert l'autorisation du bailleur ; qu'à défaut, en application de l'article L 411-35 du code rural, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir autoriser la cession

motifs graves, dont deux infractions (Monsieur X... ne reprenant pas l'infraction basée sur la régularité de la cession du fonds de commerce), à savoir la réalisation de travaux dans les lieux sans autorisation

est tenu, sauf à engager sa responsabilité, de respecter les clauses du bail quant à l'accord du bailleur ; qu'en l'espèce, le bail à usage commercial formé entre les époux S... et la société Kronk mentionne

X... le 10 février 2000 par le préfet de la Moselle pour une exploitation connue sous l'enseigne « le domino » ; qu'un tel comportement du preneur sans l'autorisation du bailleur n'est pas créateur de

Sur le fond, elle soutient qu'au regard de la durée du bail, et le bailleur étant tenu des travaux rendus nécessaires par la vétusté, la somme de 9 902 € retenue par l'expert comme devant rester à la charge

Sur l'autorisation du bailleur d'accéder au logement Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les

Club n'est donc pas nul ; que seul est discuté en cause d'appel son bien-fondé au regard des motifs qu'il contient ; que les motifs invoqués sont les suivants : « - constructions effectuées sans l'autorisation

NOUMEA Saisine de la cour : 02 Août 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI MIRAZ, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social 25 rue Loriot de Rouvray - Baie

X... a donné à bail à la société Lemonier un local pour l'exploitation d'une activité de café, restaurant, brasserie, salon de thé, glacier, vente à emporter, à l'exclusion de toute autre ; que par acte

, par fausse interprétation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit au bail se transmet aux héritiers du seul fait du décès du preneur, sans qu'ils aient à exprimer à cette fin de volonté particulière ;

Y..., l'exposant) à payer à la bailleresse (Mme Z...) la somme de 34 637,01 € au titre du solde locatif ; AUX MOTIFS QUE « le bail qui ne comporte aucune clause d'engagement du bailleur de réaliser des

S'agissant de la provision de charges à hauteur de 210 Francs, il convenait d'enjoindre le bailleur de produire un décompte précis.

la résiliation du bail à la date du 18 septembre 2013 pour manquement de la société Hôtel du Square aux clauses et conditions du bail expiré, que le bailleur peut se prévaloir d'infractions antérieures

Ils concluent à l'absence de preuve des griefs du bailleur, à la mauvaise foi de M.