) d'avoir écarté des débats la note adressée par la société Performances au Tribunal en cours de délibéré, d'avoir déclaré régulière la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat

foyer "Les Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., 2°/ du syndicat FO Union départementale des syndicats confédérés de la Haute-Garonne, dont le siègeest à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le défaut d'autorisation du syndic d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires constitue une irrégularité de fond pouvant être invoquée

que le salarié avait présenté un engagement syndical, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le douzième moyen : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter

X..., salarié du GIE Reuters France, a été désigné, au sein de celui-ci, délégué syndical, le 22 décembre 2000 par le syndicat des journalistes CFTC ; que par requête en date du 2 janvier 2001, le GIE

pas de représentation syndicale, énonce que l'employeur n'avait pas à convoquer les délégués syndicaux de la CGT désignés pour un autre établissement ou au niveau central, et que la convocation a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat Sud PTT a désigné le 25 septembre 2002 Mme X... et Mme

syndicales auraient ainsi fait connaître leur position par la voie d'attestations, sans vérifier que les syndicats prétendument entendus étaient représentatifs pour toutes les catégories de personnel

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de discrimination syndicale

n'avait pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour introduire une telle demande à laquelle doit être assimilée la requête présentée par le syndic auprès du juge de

(Hauts-de-Seine), 4°/ du syndicat FO, sis ... (3e), 5°/ le syndicat CGT, sis ... (18e), 6°/ de Mme Laurence Y... (CFDT) BNP, domiciliée ...

X... : Attendu le Syndicat du personnel des banques et des sociétés financières de la région parisienne CFDT et M.

le siège est usine de Lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 2 / le syndicat CFDT, dont le siège est usine de Lacq EAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 3 / le syndicat CGT - FO, dont le siège est usine

(Allier), 4 ) le syndicat CGT Rhône-Poulenc, dont le siège est au local syndical RPNA, dont le siège est ...

des propriétaires du lotissement [Adresse 1] stipulait qu'« il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, tous autres textes en vigueur et les présents statuts » et que

X..., délégué syndical CFDT, 2 / de M. Philippe Y..., 3 / de M. Jean-Michel H..., délégué syndical CFTC, 4 / de M. Patrick E..., délégué syndical CGC 5 / de M.

X... par le syndicat CFDT service commerce du Haut-Rhin fondée sur l'absence de section syndicale dans l'entreprise, alors, selon le moyen, d'abord, que pour être considéré comme adhérent à un syndicat

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT a procédé le 8 mars 1999 à la désignation d'un délégué syndical au sein