Codes de loi français

Article ANNEXE IV

: a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité) ; Etape 1 : choix des indicateurs témoins -pour les déclarations environnementales

Article R331-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale de l'inspection

Article L1431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est composé : 1° Pour la majorité de ses membres, de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés en leur sein

Article 11

L'état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale, en tout point de la masse d'eau hors zone de mélange ".

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

évaluation ; 2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ; 3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,

Article R7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18

Le projet de directive et le rapport environnemental sont transmis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

l'article L. 162-1, lorsqu'elles revêtent un caractère professionnel : 1° L'exploitation des installations mentionnées à l'annexe III, point 1, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale

Article 4

Les autorisations mentionnées à l'article 2 ne sont pas cessibles.

Article L325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 76

Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait

Article 1

Les incidents environnementaux mentionnés à l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime pour lesquels les pertes économiques occasionnées sont indemnisées par les fonds de mutualisation mentionnés à l'article L. 361-3 du même code sont les

Article 12

Les commissions sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental.

Article L7124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69

L'article L. 7125-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7125-22 et l'article L. 7125-33 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Article L7226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

L'article L. 7227-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7227-23 et l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Article R104-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 17

Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative

Article R181-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de la dérogation prévue au VII de l'article L. 212-1 du présent code, le préfet saisit pour avis conforme le préfet coordonnateur du bassin.

Article D181-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 02

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par les informations requises par les articles R. 543-35 et D. 543-274.

Article L182-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 97

de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Barthélemy en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

durable, de l'alimentation et de la pêche fixe les orientations de la politique agricole, agroalimentaire et halieutique à Saint-Martin en tenant compte des spécificités de la collectivité ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux