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27 762 résultats pour « autorité de la chose " interprétée " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e0cd5801467740f560

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

jugée, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder à la société Rivex les biens immobiliers faisant l'objet du crédit-bail et dit que, "depuis" le 1er septembre 1995, le prix portera intérêts

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9976

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

de chose jugée dans l'instance actuelle qui avait à tout le moins un objet distinct, à savoir les conséquences dommageables de la crue de 1990 et non plus celles de la crue de 1983 ; que l'arrêt a donc

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425ff2

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière d'actif d'une société par liquidateur amiable, le second pour complicité de ce délit, chacun à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a06a

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

Je ne peux pas communiquer avec les autorités consulaires de mon ambassade.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae597d5920008107f54

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'appelante fait essentiellement valoir que : il n'y a pas d'atteinte au principe d'autorité de la chose jugée en raison du régime distinct de la requête en omission de statuer et de la requête en interprétation

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c3cdc6046d47a60b66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [F] a interjeté appel de l'ordonnance du 13 mai 2026 par l'intermédiaire de son avocat par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 18 mai 2026.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

chassée à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives permettant la capture de spécimens d'espèce protégée, en troisième lieu, ils portent atteinte à la sécurité juridique et à l'autorité de la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101151

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

promulguée après une décision de justice irrévocable ne saurait porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de celle-ci ; que la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits des artistes interprètes,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

A... était en droit d'exercer tour à tour ces deux recours, à condition simplement de respecter l'autorité de la chose jugée dans le cadre de l'instance en tierce opposition, la cour d'appel a violé les

Source officielle
CC

civ3

60794d319ba5988459c48535

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

faire état d'une quelconque réserve sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

de la chose jugée ; qu'une décision de non-lieu, de surcroît non motivée en droit, émanant d'une chambre d'accusation étrangère qui n'est pas une juridiction de fond ne saurait avoir ce caractère ; qu'à

Source officielle
CC

comm

61372473cd5801467741599d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

absolue de la chose jugée au pénal est limitée à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui auquel ce fait est imputé, sans pouvoir s'étendre à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

une juridiction polonaise, dont la régularité internationale n'est pas discutée, est reconnu de plein droit en France et s'impose aux juridictions françaises, l'étendue de l'autorité de chose jugée qui

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b685c91e3bdd7a88d869

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

en langue interpète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b687c91e3bdd7a88d8ed

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

en langue interpète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Ces webradios, diffusées exclusivement sur le réseau internet, ne sont pas interactives avec le public, celui-ci n'intervenant pas dans le choix des phonogrammes programmés, et ne sont pas dédiées à un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0e61c25a97f0381f55bb

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

de leurs rôles par les comédiens et estime que cette « semi-interprétation » implique que soient reconnues sa collaboration pour le texte et l'interprétation de son rôle ; qu'en rendant public le film

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

retraite complémentaire obligatoire des boulangers (ISICA) et le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité dans la même branche (ISICA Prévoyance) constitue un critère objectif de choix

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f303

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

, de sorte que le moyen de nullité n'est pas fondé ; "3 ) alors que, de troisième part, en objectant au requérant l'absence d'autorité de la chose jugée par le juge civil qui avait sanctionné les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200046

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

par un tribunal d'instance, et les productions, que le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (le Fonds) a cité devant un tribunal d'instance l'association privée de chasse

Source officielle

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