CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e0cd5801467740f560
26 novembre 2002
jugée, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder à la société Rivex les biens immobiliers faisant l'objet du crédit-bail et dit que, "depuis" le 1er septembre 1995, le prix portera intérêts
civ3
61372206cd580146773f9976
4 novembre 1993
de chose jugée dans l'instance actuelle qui avait à tout le moins un objet distinct, à savoir les conséquences dommageables de la crue de 1990 et non plus celles de la crue de 1983 ; que l'arrêt a donc
cr
6137267ecd58014677425ff2
24 octobre 2001
cassation, les a condamnés, le premier pour cession irrégulière d'actif d'une société par liquidateur amiable, le second pour complicité de ce délit, chacun à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
J.L.D.
659c4c385882b39b2e73a06a
1 janvier 2024
Je ne peux pas communiquer avec les autorités consulaires de mon ambassade.
Chambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
L'appelante fait essentiellement valoir que : il n'y a pas d'atteinte au principe d'autorité de la chose jugée en raison du régime distinct de la requête en omission de statuer et de la requête en interprétation
Chambre Etrangers/HSC
6a1135c3cdc6046d47a60b66
22 mai 2026
[K] [F] a interjeté appel de l'ordonnance du 13 mai 2026 par l'intermédiaire de son avocat par courriel adressé au greffe de la cour d'appel de Rennes le 18 mai 2026.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457535.20211025
25 octobre 2021
chassée à tir et en utilisant des méthodes non-sélectives permettant la capture de spécimens d'espèce protégée, en troisième lieu, ils portent atteinte à la sécurité juridique et à l'autorité de la chose
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101151
19 novembre 2008
promulguée après une décision de justice irrévocable ne saurait porter atteinte à l'autorité de la chose jugée de celle-ci ; que la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits des artistes interprètes,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200907
28 juin 2018
A... était en droit d'exercer tour à tour ces deux recours, à condition simplement de respecter l'autorité de la chose jugée dans le cadre de l'instance en tierce opposition, la cour d'appel a violé les
60794d319ba5988459c48535
7 juillet 2004
faire état d'une quelconque réserve sur la zone des 50 pas géométriques, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en opposant la chose
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
de la chose jugée ; qu'une décision de non-lieu, de surcroît non motivée en droit, émanant d'une chambre d'accusation étrangère qui n'est pas une juridiction de fond ne saurait avoir ce caractère ; qu'à
61372473cd5801467741599d
12 avril 2005
absolue de la chose jugée au pénal est limitée à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui auquel ce fait est imputé, sans pouvoir s'étendre à la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10427
6 novembre 2019
une juridiction polonaise, dont la régularité internationale n'est pas discutée, est reconnu de plein droit en France et s'impose aux juridictions françaises, l'étendue de l'autorité de chose jugée qui
6622b685c91e3bdd7a88d869
18 avril 2024
en langue interpète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
6622b687c91e3bdd7a88d8ed
ECLI:FR:CCASS:2023:C100159
8 mars 2023
Ces webradios, diffusées exclusivement sur le réseau internet, ne sont pas interactives avec le public, celui-ci n'intervenant pas dans le choix des phonogrammes programmés, et ne sont pas dédiées à un
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55bb
24 janvier 2014
de leurs rôles par les comédiens et estime que cette « semi-interprétation » implique que soient reconnues sa collaboration pour le texte et l'interprétation de son rôle ; qu'en rendant public le film
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349
7 mars 2017
retraite complémentaire obligatoire des boulangers (ISICA) et le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité dans la même branche (ISICA Prévoyance) constitue un critère objectif de choix
6137259ccd5801467741f303
9 mars 1999
, de sorte que le moyen de nullité n'est pas fondé ; "3 ) alors que, de troisième part, en objectant au requérant l'absence d'autorité de la chose jugée par le juge civil qui avait sanctionné les
ECLI:FR:CCASS:2015:C200046
15 janvier 2015
par un tribunal d'instance, et les productions, que le Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (le Fonds) a cité devant un tribunal d'instance l'association privée de chasse
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