Vu la décision, en date du 3 mai 1993, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme X..., enregistrée sous le n° 111691, et tendant à ce que le

La société a demandé à la juridiction consulaire de poser avant dire-droit au Conseil d'Etat une question préjudicielle sur la légalité de l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'accord du 28 mars

de l'avenant n° 19 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

administrative ; elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent ; - l'avenant objet de l'avis contesté emporte des conséquences difficilement réversibles pour les chirurgiens-dentistes, du fait

Vu la requête sommaire, enregistré le 7 décembre 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mars 1984, présentés pour le Syndicat national des importateurs

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1988, présentée pour l'INSTITUT PASTEUR, dont le siège social est ... ; l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS ; le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PETIT-BOURG ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu 1°), sous le n° 215630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Elle en a déduit que l'avenant contrevenait à la règle " à travail égal, salaire égal " et l'a annulé. 4.

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

(37390), représenté par le président de son conseil d'administration ; le CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL ET OBSTETRICAL D'EVRY - CMCO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles

du 13 avril 2024 puis par avenant du 03 février 2025.

lui-même en fonction du nombre de signataires, l'approbation de la section 5 de cet avenant par l'autorité ministérielle ne pouvait légalement intervenir avant que le pouvoir réglementaire ait fixé les

du 17 octobre 1997, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins généralistes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de

Sur les conclusions relatives à l'avenant n° 2 : 3.

à compter du 1er août suivant en qualité d'infirmière diplômée d'Etat moyennant un salaire mensuel de 2 100 euros.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

de reprendre la procédure de conclusion de l'avenant n° 8 en saisissant le Conseil national de l'ordre des médecins pour avis avant la signature de cet avenant. .......................................

NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES, dont le siège est ... (75849) ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avenant n° 4 à la convention