Codes de loi français

Article D612-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 58

Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme.

Article 2.2

2. 2. 1.A l'issue de l'inspection, les actions suivantes sont entreprises pour donner suite à l'inspection :

Article 9

Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.

Article R612-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.

Article 2

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article R541-321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32

La convention de don des invendus mentionnée à l'article L. 541-15-8 remplit au moins les conditions suivantes :

Article 3

Les informations collectées sont les suivantes : a) Informations relatives à l'identité du (ou des) donateur(s) ou du défunt ainsi que du bénéficiaire de la mutation à titre gratuit : - nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, rang de naissance,

Article 41 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 42

Pour l'application du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, le donateur communique au donataire les éléments mentionnés à l'article 41 quatervicies lui permettant de déclarer la plus-value en report d'imposition afférente aux titres

Article 461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner.

Article 17

Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet

Article 2

Il est également compétent pour rechercher et arrêter, conformément aux dispositions du code de procédure pénale : -les auteurs présumés, les témoins défaillants ou importants d'une infraction faisant l'objet d'une enquête judiciaire ; -les personnes

Article R1222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

-Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des

Article ANNEXE

Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées à l'Institut national de recherche pédagogique (I. N. R.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

proposer le recours à un don croisé d'organes.

Article 212-46

L'AMF peut exiger que les communications à caractère promotionnel comportent un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet d'une offre de titres

Article ANNEXE

FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Article 7

Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

Article 9

La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.

Article D811-83-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.

Article R213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Un membre peut donner mandat à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux mandats.