La société MAISON DE SANTE DU CHATEAU DE GARCHES n'ayant pas accepté le montant proposé pour le loyer du bail renouvelé, la SCI DE BOUTRAY GARCHES l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux du

Alain X... a pris à bail rural des terres appartenant à M. et Mme Y... ; que les parcelles louées ont été mises à la disposition de l'EARL A... ; que, par acte du 11 février 2010, les bailleurs ont délivré

[X] [Y] ; constaté en conséquence que le bail du 2 février 2009 a été tacitement reconduit le 11 novembre 2018 ; a débouté M.

Octavien X... qui se déclare unique propriétaire des parcelles concernées, indique qu'il a décidé de les donner à bail à ferme à M. A... par contrat du 23 juin 2005, enregistré le 20 juillet 2015.

[P] [R] a donné à bail à ferme à M.

.., épouse de La Chapelle Bizot, demeurant ..., 2 / de Mme Alixe A..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Françoise A..., épouse de Bollomayre, demeurant ..., 4 / de Mme Mathilde A..., épouse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le rapport d'expertise de M.

[B] [P] a consenti un bail à ferme à M.

Le 1er avril 1986, il a pris sa retraite et a cédé son bail à sa fille, Madame [R] épouse [B].

Christian A... rapporte la contrepartie pécuniaire du cheptel et du stock de vin dont il a disposé, après expertise.

Le 15 juin 2021, la société Philanthropique a obtenu un permis de construire un immeuble en R+6 comprenant soixante-cinq logements et une crèche en rez-de-chaussée situé au 115, rue Chaptal à Levallois-Perret

a donné à bail à ferme à Monsieur [D] [P] et à Monsieur [B] [Y] diverses parcelles de terre pour une surface de 17 ha 77 a situées sur le territoire de la commune de [Localité 47] .

attaqué (Amiens, 13 mars 2018), que, par acte du 2 septembre 1997, M. et Mme A... ont pris à bail une parcelle appartenant à M.

W... leur a délivré un congé pour reprise ; que M. et Mme C... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et renouvellement du bail ; Attendu que M.

[F] [H] a consenti au GAEC de Fontvive un bail à ferme verbal, ayant pris effet le 24 février 2003, portant sur diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 19] (07) cadastrées AM, [Cadastre

Mme veuve X... a souhaité consentir un bail rural aux époux F... sur plusieurs parcelles, d' une contenance totale de 41 ha 60 a 98 ca, mais s' est heurtée à l' opposition ou au silence de ses trois filles

L'EARL Barbet a néanmoins conclu, avec cette dernière, un bail rural portant sur ces parcelles, le 18 septembre 2020.

Par une ordonnance du 18 février 2022, le président du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, statuant en référé, a ordonné, à la demande du GAEC de Coupet, qui exploite un cheptel de bovins à proximité