Le bail est tacitement reconduit depuis le 25 juillet 2004.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à M. Z...la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que M.

signé par les parties, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ne comportait pas d'état des lieux, en annexe, et que le local n'était pas conforme aux exigences du décret du

d'un niveau d'émission sonore excédant, ainsi qu'il est dit à l'article 15 alinéa 3 du règlement de copropriété, les limites fixées par la loi, Dire et juger que le seul constat d'un niveau d'émission

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern pour Ali A..., pris de la violation des articles

déduire que la demande de déplafonnement devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

SUR CE, S'il n'y a pas de bail écrit, l'existence d'un bail d'habitation ressort notamment d'une " attestation de loyer " du 23/ 12/ 2011 destinée à la CAF et signée au nom de Vareille Claude Alice.

Ces travaux devaient être réalisés selon un calendrier convenu. 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 2 mai 1985), que Mme B..., propriétaire d'un studio, l'a donné à bail, le 28 juillet 1977, en vertu de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, à M

une maison d'habitation avec jardin privatif appartenant à la SCI Pohiri Haapiti ; qu'après la résiliation du bail et la restitution des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse, au visa de l'article

[I] [R] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] [Localité 3] à [Localité 3].

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et

Y... a donné à bail à Mme X... une maison dont il est propriétaire ; que Mme X... l'a assigné en référé en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en restitution du dépôt de garantie ; Sur le

Selon le bail 'le preneur pourra céder son droit au présent bail pour l'exercice de tout commerce selon la destination ci-dessus énoncée'.

à l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail pour six ans un appartement à M.

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

, - la condamner à lui verser une indemnité de 3. 000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en autorisant son avocat

1-4; article 1-1 : a) - la SES devant en contrepartie prendre en charge certaines dettes de la SIS -, sur la cession à SS de créances détenues par les AGS (article 1-3), et sur l'attribution d'un bail

et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose