Faits et procédure 1.

baux, d'un appartement et d'une chambre de service dépendant d'un même immeuble appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris ( l'OPAC), a assigné son bailleur aux fins de faire

Cette location n’a pas été formalisée par un bail écrit.

Madame [T] [H] fait valoir que son salaire a baissé, car son travail de nuit n’est plus considéré comme tel, ce qui a généré une perte de revenus de 300,00 euros.

titre du pacte de préférence institué dans le contrat de bail et qu'il ne résultait d'aucune autre stipulation du bail que la constitution ultérieure de la société Esthetic formation lui aurait fait perdre

du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 janvier 2001) statuant sur renvoi après cassation (CIV. 3, 21 juillet 1999, B. n° 185) que par actes du 20 janvier 1986, la société Marne et Champagne a donné à bail

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 1992), que la société civile immobilière (SCI) Victor X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société l'Ermitage, dont le bail

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021) et les productions, propriétaires d'un bien immobilier, M. et Mme [Z] l'ont donné à bail d'habitation à M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Guthel Maroe (société

commercial conclu le 24 mars 2011, la demanderesse sollicite la résiliation du bail, aux torts exclusifs du bailleur, faute pour lui d'avoir exécuté son obligation tenant à l'accès des lieux

Faits et procédure 1.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

loyer auprès de la commission de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2000), que, le 17 janvier 1990, la SCI Wagram Alphonse de Neuville (la SCI) a donné un appartement à bail

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1992), que, pour financer un matériel industriel fourni par la société TSI, la société SPIH a conclu un contrat de crédit-bail

, Chaillac-sur-Vienne à Saint-Junien (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 de la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la Société auxiliaire de crédit bail