Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 20 mai 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code de la construction, usage de faux et banqueroute

    L’infraction de banqueroute frauduleuse 24 .     L’infraction de banqueroute frauduleuse est prévue par les articles   216 et 223 de la loi sur la faillite. 25 .

LA COUR D'APPEL DE LYON DU 2 JUILLET 1965, QUI LES A CONDAMNES : 1° DAME X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DE BANQUEROUTE

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 29 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux et de pouvoirs, banqueroute

Dan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 1990, qui, pour banqueroute par détournement d'actif et détournement d'objets saisis, l'a condamné à un an d'emprisonnement

alinéa 2 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 alinéa 2, 313-7, 313-8 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal, coupable de COMPLICITE DE BANQUEROUTE

Pierre B... implique que c'est en connaissance de cause qu'il a aidé et assisté Youcef Bechir et Pierre B... dans l'établissement d'une comptabilité fictive ; "que, dès lors, la complicité de banqueroute

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 avril 1995, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute, faux, usage de faux, a condamné Louis

Ces diverses sociétés ont été utilisées pour commettre le délit de banqueroute ici reproché. 2) Le délit de banqueroute * par des avances de trésorerie au préjudice de la SASP § la SASP a versé

R... coupables du délit de blanchiment aggravé, alors « qu'en retenant que l'infraction préalable de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de la société Carré Club, dont M.

La procédure a régulièrement été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à l'association syndicale Libre de Banqueroute, qui n'ont pas produit de

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2021, qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 millions

après avoir constaté que si le prévenu avait adhéré au principe de la production en justice des documents portant une antidate, à la date où il avait confectionné ces documents, il n'était animé que de simples

PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, 2°) UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981, QUI A REJETE DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LUI ET, AU FOND, L'A CONDAMNE, POUR BANQUEROUTE

[E] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour abus de confiance aggravé en récidive, banqueroute et travail dissimulé, l'a

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre les deux premiers pour abus de biens sociaux, banqueroute

W... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; " aux motifs que la banqueroute par dissimulation ou détournement d'actif sanctionne le débiteur en procédure collective (redressement

correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er mars 1989, qui après avoir rejeté diverses exceptions de nullité, l'a condamné des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute