AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
6431061428558704f52e6869
7 avril 2023
7 avril 2023
La société [5] bénéficiait, jusqu'alors, pour son personnel administratif du taux bureau.
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civ2
613722bccd58014677400c68
23 octobre 1996
23 octobre 1996
siège est ..., 2°/ de la compagnie Fondiaria assicurazion, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie GIE Groupe Concorde, dont le siège est ..., toutes deux représentées par leur agent, le Bureau
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