à la modernisation de la vie économique ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il vise à la sanctionner en raison de ses alertes éthiques, et qu'il présente le caractère

étaient complexes et qu'il ne résultait pas avec certitude qu'elles auraient rendu le prévenu passible d'impôt ; que le débat organisé devant les juges du fond n'était pas de nature à assurer le même caractère

responsable des conséquences dommageables de l'affection dont est atteint l'enfant, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au patient de démontrer que l'infection dont il est atteint présente un caractère

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour diffamation publique envers un particulier, et publication interdite d'informations relatives à une constitution

ORDURES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1999, qui a déclaré nulle la procédure introduite sur sa plainte avec constitution

X... non coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; "aux motifs que si le caractère spontané de la dénonciation faite tant à l'autorité administrative qu'à

qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu avait été mis en capacité

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

B... avait été victime d'un procédé de démarchage abusif et fondé sur le mensonge pratiqué par les préposés de la SA COPRODAG, c'est-à-dire de Paul A..., procédé constitutif de l'abus de qualité vraie

en raison de l'autorité conférée à cette décision par l'article 62 de la Constitution, cependant que Mme [I] et M.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

Enfin, quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques

intentionnel de la non-représentation des fonds ; que le défaut d'enrichissement personnel est indifférent quant à la constitution de l'infraction ; que membre du conseil d'administration et trésorier

défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

des huissiers (décret du 7 septembre 1988), soit sur accord exprès de son client, soit sur taxation du juge; que l'article 14-1 précité précise que le créancier doit être préalablement informé du caractère

X... a fait subir à Mme A... des reproches permanents et sans fondement logique sur son travail et ses capacités intellectuelles, reproches accompagnés d'insultes devant témoins, de lettres alambiquées

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Y... et René Z... du chef de dénonciation calomnieuse, et a débouté Jean X... de sa constitution

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait

bordereau rectificatif de deux dates distinctes (30/ 09/ 1993 et 24/ 09/ 1990), dont aucune ne " correspondait à celles du jour de l'établissement dudit bordereau " et dont la présence simultanée constituait

, de prise illégale d'intérêt, de pratiques anticoncurrentielles et de recel de ces infractions ; " aux motifs que " le 18 février 1997, Michel Z..., maire de Saran, avait déposé plainte avec constitution