X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

[R], Mme [Y], propriétaire de la galerie d'art contemporain [O], a déposé un mobile intitulé « Noir sur blanc » ; qu'après examen de plusieurs oeuvres par un représentant de la fondation, [B]

industriel et commercial SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

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la consommation ; 2°/ que la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement, par Mme [E], de la rubrique biens mobiliers

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fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère

et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; "aux motifs que les factures, les certificats de vente et le carnet de chèque produits aux débats pour les périodes

pour rassurer une patiente, la cour d'appel, confondant le caractère intentionnel des gestes litigieux et leur prétendu mobile, a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard

Partant, c’est sur des motifs erronés et inopérants que la société Allianz a refusé de mobiliser la garantie au profit de M. [F].

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de la consommation ; 2°/ que la charge de la preuve de la disproportion d'un cautionnement repose sur la caution ; qu'en ayant déduit du défaut de renseignement, par Mme B..., de la rubrique biens mobiliers

périls de la locataire ; -Autoriser par mesure d’hygiène, la SELARL CJ SEINE, commissaires de justices associé à 34 rue Jean Lecanuet 76000 Rouen, à procéder en cas de nécessité à la destruction du mobilier

et immobilier spécialement lorsque ces charges ont pu être assumées dès les premières années d'exploitation ; qu'en retenant le caractère excessif du montant des charges de location, crédit-bail mobilier

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, son action engagée à l'encontre des société SEF et SEI, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières

est [...] , (États-Unis), ont formé le pourvoi n° D 18-19.441 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mobilier

, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l'article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse