X... a conservé après l'intervention tant de l'arrêté contesté devant le tribunal administratif que du jugement frappé d'appel, compte tenu du caractère suspensif du recours au Conseil d'Etat, ses fonctions

cet article ajoute que l'exécution de la sanction est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et que le recours contentieux contre la décision de rejet de la demande a également un caractère

serait-ce que pour omettre d'indiquer et de prendre en considération le fait que l'arrêt auquel la Cour se réfère, avait été frappé d'un pourvoi en cassation, lequel, non encore jugé, revêtait un caractère

présenté un recours grâcieux à l'encontre de la décision précitée dans le délai de deux mois, est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours étant dépourvu de caractère

dispositions précitées ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le recours contentieux dirigé contre un organisme payeur en matière d'aide personnalisée au logement revêtirait un caractère

formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de la remise en liberté.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de la remise en liberté.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution du titre de perception émis le 9 juillet 2025 mettant

Dès lors, il convient de faire droit à la demande du procureur de la République de suspension des effets de la remise en liberté prononcée le 7 janvier 2025.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de suspension des effets de l'ordonnance rendue ce jour ayant remis en liberté Mme [K].

A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2004, par lequel le préfet de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 8 juillet 2024, à 08h25, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 07 juillet 2024 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2022 effectuées par le parquet: - à M.

Il est ainsi conféré un effet suspensif à l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Il est ainsi conféré un effet suspensif à l'appel du ministère public jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.