Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Elle soutient que : - elle bénéficie d'une présomption légale irréfragable au titre de l'article L. 4131-4 du code du travail au regard de l'alerte faite le 12 octobre 2020 à son employeur et, en particulier

Il appartenait donc à Monsieur [R] de démontrer le caractère excessif de cette contribution au regard de ses facultés contributives et de la participation de Madame [T], mais également d'établir la cause

l'administration des douanes, la cour d'appel avait violé l'article 6, par. 1, de la Convention, et que, d'autre part, en mettant à la charge du prévenu une présomption de culpabilité quasiment irréfragable

Une présomption irréfragable de connaissance des vices affectant la chose est érigée à l’encontre des vendeurs professionnels, qui ne peuvent donc s’exonérer.

Sur les caractères autorisé et correctement exécuté des opérations de paiement En premier lieu, pour être qualifiée d'autorisée, l'opération de paiement doit émaner du payeur.

de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser

que la CPAM n'ayant pas énoncé de façon précise les causes réelles et sérieuses du licenciement pour faute grave malgré la demande qui lui en avait été faite, elle devait être réputée de manière irréfragable

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

[F] ne pouvait imaginer le défaut de fiabilité du moteur" ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle devait rechercher le caractère caché du vice dans les relations entre la société Pelras et M.

La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.

La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 8.

  (b) qu’elle a été condamnée sur le fondement d’une présomption de facto irréfragable, en violation du droit à un procès équitable que garantit l’article   6 § 1 de la Convention, et/ou, que

L’article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

aux termes desquelles elle était bien présente dans l'entreprise de Monsieur Z..., elle s'occupait du secrétariat de l'agence, elle travaillait au quotidien, ces témoignages ne peuvent suffire à caractériser

article 1099 alinéa   2 demeure applicable en l’espèce, contrairement à ce qu’a estimé le tribunal   ; Considérant que l’article 1100 du code civil qui instaurait une présomption (jugée irréfragable

Or, le caractère irréfragable de cette présomption, fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendue, a pour objet de contraindre ce vendeur, qui

2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 150, 272 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère