Elle ajoute que si la cour devait retenir l'irrégularité formelle du bon de commande, elle devrait constater que celui-ci était rédigé en caractères lisibles s'agissant notamment des dispositions du code

diverses teneurs ; qu'il ne saurait revendiquer sur ce point le défaut d'analyse de la DDCCRF puisqu'il lui appartient, dès lors qu'il a procédé à une telle affirmation, d'en justifier ; que sur le caractère

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de forme, dès lors que les nom et prénom de son auteur ne sont pas lisibles ; - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que son dossier

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (...) ». 3.

titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un vice de forme dès lors que ni le nom, le prénom et la signature de l’agent ayant pris la décision n’est lisible

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

que la publicité soit de nature à tromper, ce qui est manifestement le cas en l'espèce ; " alors que l'intention frauduleuse est un élément constitutif du délit de tromperie ; que, faute d'avoir caractérisé

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, le premier président a retenu que le recours de l'étranger de par son caractère injurieux n'était pas motivé

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui, lorsqu'elle rejette un recours en application de

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

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Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour ne comporte pas la mention, en caractères lisibles, du nom de son auteur, en violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 25 novembre 2022, produit par le requérant, comporte une signature illisible et ne mentionne pas, en caractères lisibles, la qualité et les nom

QU'aux termes de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, applicable au litige, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00762 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPQ2

Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la SCCV Lisieux Développement, dont le siège est 123 rue du Château à Boulogne-Billancourt (92100)

Z... rappelle que l'article L 212-1 du code de la santé publique dispose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 4.

La requête a été communiquée à la communauté de communes des Lisières de l'Oise, qui n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti. Vu les pièces du dossier.