d'un montant égal à un pourcentage compris entre 50 et 70 % de celui de ces traites ; que ces chèques libellés sans indication de bénéficiaire ont été présentés au paiement et rejetés faute de provision

fictif de ces écritures comptables ; qu'il résulte encore de la procédure et notamment du rapport du cabinet A... que la société Business Perspectives, à laquelle étaient confiées des missions de type

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

éléments relatifs aux recettes tarifaires du syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF), notamment leur montant ainsi que leur évolution au cours de ces dernières années, provenant de la vente des cartes

Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

avec la société Roux (la société), des contrats d'estimation de ses biens et d'expertise en cas de sinistre ; qu'aux termes de ses contrats la société Roux s'engageait à lui adresser gratuitement, chaque

O... à la Selca E... et V... et associés à l'adresse de son siège situé à Lyon, et non à l'adresse du cabinet de Me J...

médicaux que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus

Lyon, 2 mai 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets

conseiller ROMAN, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE CABINET

Examen des moyens Sur le moyen unique de chaque demandeur, pris en ses troisième et septième branches 8.

avançait sur ses fonds personnels puis s'en est remboursé en la prélevant en caisse ; relancé par les services comptables, il en a demandé le remboursement en décembre 1988 au salarié et l'a obtenu par chèque

arrêt p. 6-7) ; "alors qu'il incombe au ministère public et à l'administration d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement des impôts mentionnée

émis par des tiers au profit de Joëlle Z... ; qu'aucun élément ne permet d'établir qu'il aurait pu supposer que ces chèques provenaient de l'activité professionnelle de Joëlle Z... et lui auraient été

[F] [Q] a perçu la somme de 8 000 euros par chèque bancaire de la part de Mme [K] [U] [C].

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en

éventuel entre l'autofinancement réalisé au cours des exercices 1986, 1987 et 1988 et les montants respectifs de 0, 4 000 000 et 5 000 000 francs, dans un délai de six mois à compter de la clôture de chaque

Renvoyé l'affaire à l'audience de référé du vendredi 4 juillet 2025 à 10h30 pour régularisation des conclusions avant renvoi pour plaidoirie en cabinet.