A... ainsi sa demande de carte de résident valable dix ans et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

de résident portant la mention " commerçant " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'une enquête a été diligentée par la direction départementale de la protection des populations suite à la plainte d'une commerçante

- déclaré la société SOFRATEL mal fondée en sa demande de sursis à statuer, - déclaré les demandes de la société SE3I relatives au paiement des factures FA 2012120105 et FA2012120106 irrecevables car

Mme D, ressortissante algérienne, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qu'elle avait obtenu en qualité de commerçante le 26 mai 2023.

janvier 2015 RG : 2013J2768 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Octobre 2015 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : SAS CARRE

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant

Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ce bail de sous-location a été conclu pour une durée commençant rétroactivement le 05 octobre 1994 et expirant le 26 octobre 1996.

, en a déduit le loyer payé par Madame X... soit 87,11 euros le mètre carré pour aboutir à un différentiel de 382,39 euros (469,50 ¿ - 87,11 ¿) ; qu'il a affecté ce chiffre d'un coefficient multiplicateur

et industriels français, - débouté la SAMCV Mutuelle Assurance des commerçants et industriels français de sa demande en paiement, - débouté la SAMCV Mutuelle Assurance des commerçants et industriels

; / - d'autre part, sur le trottoir parisien limitrophe de la commune de Saint-Ouen, 510 mètres linéaires d'une profondeur de 2 mètres 50 soit une surface maximale de vente de 1275 mètres carrés ".

A s'est vu délivrer un récépissé de carte de séjour valable jusqu'au 26 juin 2023.

lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « auto-entrepreneur / commerçant

Il fait valoir que la carte grise du véhicule appartenant à M.

, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision en date du 3 décembre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une carte

... épouse X..., séparée de son mari résidant au Maroc, est entrée en France en septembre 1991 et a résidé régulièrement sur le territoire du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 sous couvert d'une carte

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 novembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur VTC.

s'est présenté et a récupéré la carte bancaire.

D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE CET ORGANISME REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISATION EN PRESUMANT QUE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETAIT DETENTEUR D'UNE CARTE