à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en

N° J 11-83.864 F-D N° R 11-83.870 N° P14-86.985 N° 1805 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________________________

N° P 17-87.480 FS-P+B N° 3425 SM12 15 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que les règles des articles L. 54 et L. 54 A s'appliquent de la même manière aux personnes mariées et aux personnes divorcées en cas

[P], la commune et l'assureur en réparation de son préjudice corporel, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

retrait ainsi opéré n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - le permis de construire délivré était légal ; - la jurisprudence Sekler du Conseil d'État trouve à s'appliquer dans son cas

Radu Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont

sociale, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Y 87-19.988, invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

ci après la caisse).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En vertu de ce texte, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant

est admise de plein droit à poursuivre contre l'auteur de l'accident le remboursement des prestations mises à sa charge ; Attendu, d'autre part, qu'en pareil cas, la créance de ladite caisse, dont

primaire d'assurance maladie ; Attendu qu'en prononçant ainsi et, dès lors qu'en cas d'accident du travail suivi de mort, les frais funéraires, payés par la caisse précitée, figurent parmi les chefs