Les 14 salariés sus visés sont concernés par l'Arrêt de Cassation sans renvoi du 19 décembre 2018.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il ya lieu à cassation

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre

CASSATION SANS RENVOI statuant sur le pourvoi formé par X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 1er avril 1992, qui, dans la procédure

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, contre un jugement du

N° E 20-81.136 F-P+B+I N° 863 SM12 6 MAI 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, contre un jugement dudit tribunal, chambre correctionnelle, en date du

montant à son assureur, alors même que l'immeuble sinistré objet de l'assurance n'a pas été reconstruit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu à cassation

professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile il y a lieu à cassation

N° Z 19-81.541 F-P+B+I N° 210 CK 11 MARS 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

N° G 20-81.162 F-P+B+I N° 2179 CK 18 NOVEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

sans renvoi du chef de cette fin de non-recevoir, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige sur ce point en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt

N° M 15-87.401 F-P+B N° 974 SC2 9 FÉVRIER 2016 CASSATION SANS RENVOI M.