Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que le retard apporté au règlement du montant dû à Mme E lui aurait causé un préjudice distinct de celui qui doit être réparé par le versement des intérêts

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

S'ils ne justifient pas que la perte de revenus locatifs leur a causé un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation d'une indemnité compensant la perte financière subie à ce titre, il est certain

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l'un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de prouver l'existence

réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de

juridique et justification légale ou factuelle, de l'exercice de la voie de recours, et l'impossibilité pour elle de classer définitivement ce dossier qui la contraint à en poursuivre la gestion ce qui lui cause

années de son temps de travail salarié comme professeur de tennis dans un but d'économie en le remplaçant progressivement par des «initiateurs» -, préjudice moral distinct de celui né de la perte injustifiée

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

de la première demande formulée judiciairement dans les conclusions signifiées à cette date ; Considérant que Monsieur [E] fait encore valoir que l'attitude et la résistance de l'appelante, lui a causé

moins, QUE l'inertie de employeur, qui licencie tardivement le salarié inapte, sans pour autant avoir sérieusement recherché son reclassement, constitue une faute qui appelle réparation lorsqu'elle a causé

Au cas particulier, M.

l'absence de dénonciation du bail à l'expropriant est caractérisée en l'espèce et a permis la dépossession du locataire en le privant d'une protection prévue par les règles de l'expropration et lui a causé

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Que l'absence de cause réelle et sérieuse ouvre droit au bénéfice du salarié à une indemnité.

ce principe en réclamant des dommages et intérêts ; qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreuses années dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé