de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ».

de force majeure ou d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ; pour l'application de cette disposition, seraient considérées notamment comme causes légitimes de suspension du délai de

Dans les attestations du 15 janvier et du 13 septembre 2021, la société EC-BC n’évoque pas cette cause de suspension.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code

Mme B... demande la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Ledit acte a prévu une livraison du bien immobilier au plus tard au cours du quatrième trimestre 2020 sauf survenance de cas de force majeure ou, plus généralement, de cause légitime de suspension du délai

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2012 N° 2012/129 Rôle N° 11/00986 [S] [K] [B] épouse [D] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 265 992,88 euros en réparation du préjudice matériel que lui a causé

MOTIVATION Sur les causes de suspension des délais de livraison La SCI conteste que le retard de livraison de sept mois lui soit imputable fautivement et ouvre droit à indemnisation pour les acquéreurs

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

K..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

de force majeure, ou d’une cause légale de suspension, ainsi qu’il est stipulé ci-dessous.

et d'interruption de la prescription ; Que, si l'article 2241 du Code Civil prévoit expressément l'interruption du délai de forclusion par la demande en justice, tel n'est pas le cas pour la cause

procédure de saisie immobilière engagée le 19 mai 2010 et ayant abouti à l'homologation le 9 octobre 2012 du projet de distribution prévoyant le versement de 56 714,64 euros au CIC, qui n'établit aucune cause

l'égard de la société débitrice La Case en paille, et que l'engagement de cette dernière de recouvrer, pendant la durée de son plan, la créance qu'elle détenait contre la SCI Fatima ne constituait pas une cause

Toutefois, la société LC ASSET 2, qui ne comparaît pas, ne justifie de l’existence d’aucune cause de suspension ou interruption.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.