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18 739 résultats pour « certification de conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404659_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

°) d'enjoindre à la société BCS de lui accorder la certification en vue de la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie pour les scaphandriers, incluant la formation classe II, mention A, de mettre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100108

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab58

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La décision est motivée par le fait que la société YSY Medical ne dispose plus de certificat CE de conformité depuis le 7 mars 2014.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162f6f6b807dfe813d29776

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Elle précise que le certificat d'inspection est un document établi par un inspecteur indépendant qui déclare que le produit est en conformité avec les spécifications de la commande et auquel se trouve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304977_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

ou l’organisme certificateur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603390fa826bcd43c6faac6b

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

de certificats d'usine de type 3.1, qui lui garantissaient la conformité de l'acier livré, elle n'encourt aucune déchéance sur le fondement des articles 38 et 39 de la convention de [Localité 1], étant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200540

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[X], a notamment constaté que l'intervention de la société TRF dans le dossier de certification avait été réalisée en fraude de la législation communautaire, dit que la société TRLP avait manqué à ses

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd23cdc6046d479e59e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article suivant (L.217-5) prévoit qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1o Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c98

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

of Birth n°8514850 » et les informations relatives à la naissance de Mme [I] [I] et en verso deux tampons « CONFIRMED/CERTIFIED TRUE COPY » respectivement datés des 7 janvier 17 février 2014 émanant du

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713959

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

CE de conformité valide ou fabriqués avant le 23 novembre 2016 et mis sur le marché à partir de cette date sans qu'ils soient couverts par un certificat CE de conformité valide et, d'autre part, prescrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00203

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

A 12h09, je vérifie si dans les éléments copiés sur la GED (gestion électronique de documents), les certificats de conformité sont présents.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155117

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Gretz-Armainvilliers à sa demande de copie de documents relatifs au gymnase Victor Hugo : 1) les arrêtés de permis de construire initial et modificatif ; 2) la déclaration d'achèvement des travaux ; 3) le certificat

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea123cdc6046d47669fc5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] [K] fait valoir que le véhicule vendu n'est pas conforme au certificat d'immatriculation qui note deux places au lieu de cinq.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00334

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Après avoir refusé de délivrer les certificats de fin de montage et de payer le solde du prix, soutenant que les installations livrées n'étaient pas conformes, la société PEH a assigné les sociétés SGRE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20150993

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

l'intégralité des dossiers de permis de construire contenant notamment des plans de grand format réalisés par des architectes, que la mairie fait réaliser par des prestataires extérieurs, alors qu'un certificat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

J..., son ex-belle-soeur, avait accepté de signer des certificats d'hébergement pour rendre service à l'association moyennant la somme de 200 euros par certificat ; que M. IU...

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

initial délivré, le 20 septembre 2010, par la société Gonnet hydraulique, faisant apparaître une charge utile conforme à la commande et à la plaque administrative ; que, le 19 octobre 2010, la société

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d5

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

A l'appui, X...conteste les griefs invoqués par l'employeur, fustigeant l'inertie de sa hiérarchie face à ses propositions de mise en conformité des évaluations professionnelles alors qu'il n'avait pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100850

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

leurs demandes formées contre l'agent immobilier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'agent immobilier est tenu, en sa qualité de professionnel, de vérifier que l'immeuble vendu par ses soins est conforme

Source officielle