AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404659_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
°) d'enjoindre à la société BCS de lui accorder la certification en vue de la délivrance du certificat d'aptitude à l'hyperbarie pour les scaphandriers, incluant la formation classe II, mention A, de mettre
Source officiellePage 22 sur 937
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.
Source officielle