#Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts contro Freerk Heidinga.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Oberlandesgericht Oldenburg - Germania.

Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Arenys, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire formée contre M.

Y... qui étaient évoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard des

le contrat de travail du salarié n'était plus en cours.

; que, dès lors, en ne s expliquant pas sur la portée de sa constatation que le représentant légal de la personne morale débitrice ne pouvait s exprimer à l audience, en raison du contrôle judiciaire

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société F... , société anonyme, dont le siège est [...] , contre

X... a cédé ses actions à la société Algoflash, étant convenu, dans une annexe à l'acte de cession, que son contrat de travail serait "maintenu en l'état" et que sa fonction serait : "directeur technique

[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [X]. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2022), par un contrat du 17 mars 2014, M.

[I] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [G], Mme [Z] et M. [X]. Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

A la suite de cette cession, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Voyages Invest. 4.

Gad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mai 1999, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec dispense d'inscription au bulletin

La cour d'appel, après avoir relevé que les clients basés en Suisse, Belgique, Luxembourg et Maroc étaient exclus de la cession et que les clauses du contrat de cession mentionnaient que les contrats conclus

, aux droits de laquelle est venue la société Pava, a assigné les sociétés Oasis & rivage et Blood en annulation et inopposabilité du contrat de cession de fonds de commerce et en résiliation du contrat

[T], le certificat de cession mentionnant alors un kilométrage de 141 000 km. 2.

Z..., sans relever en quoi cette cession était opposable à M. X... cependant que les faits reprochés à M.

Alain, - Y...Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

[J] se portait fort de la cession de leurs titres. Le contrat prévoyait la démission de M.