AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d08b510604f5bc1e5a
5 avril 2023
5 avril 2023
situation de trésorerie nette s'élève à ' 150.000 € en septembre 2014 » 3e moyen - Mme [K] n'a pas porté à la connaissance des cédants le jugement du 31 mai 2011 et l'absence de régularisation de la cession
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comm
613722b2cd58014677400409
22 octobre 1996
22 octobre 1996
à la société Parisot d'une unité de production comprenant les éléments du fonds de commerce tels que marques, brevets, plans, à l'exception de la clientèle; que les sociétés LACO Industrie et Y...
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