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25 409 résultats pour « cession de marques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

situation de trésorerie nette s'élève à ' 150.000 € en septembre 2014 » 3e moyen - Mme [K] n'a pas porté à la connaissance des cédants le jugement du 31 mai 2011 et l'absence de régularisation de la cession

Source officielle

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CC

comm

613722b2cd58014677400409

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

à la société Parisot d'une unité de production comprenant les éléments du fonds de commerce tels que marques, brevets, plans, à l'exception de la clientèle; que les sociétés LACO Industrie et Y...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Giuseppe X

61372526cd5801467741b635

Cassation

25 novembre 1991

25 novembre 1991

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi n°66537 du d 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, déaut de réponse à conclusions, manque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100077

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[D], la création de l'univers graphique des bouteilles de spiritueux commercialisées sous les marques propres de la société Maison Villevert telles que G'Vine, June, Excellia, La Quintinye Vermouth Royal

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300514

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 411-35 prohibant la cession du bail à un tiers ; que l'existence d'une cession prohibée résulte du fait que le preneur a perdu la maîtrise et la disposition des biens loués et les a abandonnés à un

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution d'un contrat de travail ne peuvent être transmise au cessionnaire que si ce contrat de travail est toujours en cours au jour de la cession

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169ce

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

que les obligations de l'employeur nées à l'occasion ou en exécution d'un contrat de travail ne peuvent être transmise au cessionnaire que si ce contrat de travail est toujours en cours au jour de la cession

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe0

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Anne Z..., mandataire-liquidateur, domiciliée ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

remarqué que la résiliation indue du Contrat de Licence a permis à [E] de percevoir une avance sur redevance de 2.093.000 euros d'AST, et le montant des redevances ukrainiennes ainsi que le prix de la cession

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a99

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... dès lors que le contrat de travail le liant le salarié à l'entité cédée avait bien pris fin avant la cession ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient de ce fait invité, si la circonstance

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b766dcdc6046d471e99f1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, il ressort du certificat de cession établi le 6 mars 2021, que l’enseigne KRC AUTOMOBILE a cédé au bénéfice de Monsieur [N] le véhicule de marque Ford modèle Focus possédant le numéro de formule

Source officielle
CC

comm

61372404cd5801467741131b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X..., président du conseil d'administration, a, le 27 février 1984, présenté sa démission, et décidé de retirer à celle-ci le droit d'exploiter la marque Orly en révélant que cette marque appartenait en

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CA

2e Chambre

6032f554892f2d68c6ae8a53

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

'le Pétrin Ribeirou' par les intimés postérieurement a la résiliation des contrats survenue le 22 février 2002, - dire et juger que la marque Le Moulin de Paiou est contrefaisante de la marque Le Pétrin

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civ3

61372276cd580146773fd48a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au bailleur d'une cession de bail non réalisée dans les formes prévues au bail est définitivement acquise au jour de la cession et ne peut être réparée par la réitération ultérieure de l'acte dans les

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cr

613725bbcd580146774201f2

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 2 et 4 , de la loi du 25 janvier 1995, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

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civ2

60794df19ba5988459c48c2c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

X... dès lors que son contrat de travail au sein de l'entité qui lui avait été cédée avait bien pris fin avant la cession à son profit de cette entité ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'ils y étaient

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civ3

613723e6cd5801467740f9c3

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

résiliation du bail et expulsion du preneur et de tous occupants de son chef en faisant valoir que le bail avait été cédé sans son consentement et sans qu'elle soit appelée à concourir à l'acte de cession

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

d'agent commercial, d'erreur sur l'étendue de l'obligation de conseil dans le cadre d'une cession d'entreprise, de manquement à l'obligation d'établir une lettre de mission et un devis, de manquement

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774008f2

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

, que cette stipulation ne portant pas interdiction générale de toute cession, était licite, et constaté que les époux D'X... avaient procédé à la cession sans solliciter l'autorisation des bailleurs,

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CC

comm

6137248fcd58014677416801

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X..., et la société Sodicope un protocole d'accord portant sur la cession par la première à la seconde d'un fonds de commerce de distribution de fournitures techniques pour l'industrie et la marine, et

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