pourrait avoir besoin pour établir ladite réclamation", que "par lettre du 26 décembre 1994, le liquidateur déclarait encore que ce n'était pas à lui de faire diligence", et que "le liquidateur ne l'a nullement

Y... et la société DDA, invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation de la cession et subsidiairement l'application de la garantie de passif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Le 13 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société TBI. La date de cessation des paiements a été reportée ensuite au 31 décembre 2016. 4.

X..., propriétaire de biens immobiliers acquis en 1967, agissant en son nom et en qualité d'administrateur légal des biens de ses deux enfants mineurs auxquels il avait fait donation de la nue-propriété

prononcées au bénéfice de chacun des prévenus n'ont pas acquis un caractère définitif ; "alors, d'une part, que l'acte d'appel dirigé contre un prévenu relaxé en visant "les condamnations pénales" est nul

X... avait sous-évalué dans sa déclaration à l'enregistrement le prix des actions d'une société non cotée en bourse dont il avait reçu la nue-propriété en donation a mis en recouvrement un complément de

Le 11 juillet 2019, un acte de cession rédigé par le cabinet d'avocats SELARL Ryckman & Associés a été signé entre la société Immo Cat et M. [Q] pour un prix de cession provisoire de 343 751 €.

de cession de créance modifiés postérieurement à la signature électronique.

[K] faisant valoir que correctement conseillé par son expert-comptable sur la nature des travaux antérieurement à la cession, il aurait pu refacturer la TVA au cessionnaire dans l'acte de cession,

ARTICLE 4 : LA PRESENTATION DE LA PATIENTELE La date de la cession est fixée au 22 août 2021.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [Z] et MM. [M] et [T] [R] (les consorts [R]) à MM.

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [J] et [S] [D] [C] (les consorts [D] [C]) à MM.

d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour la signature, fixé au 2 janvier 1991; qu'il était stipulé qu'à défaut d'accomplissement des conditions suspensives, l'acte serait considéré comme nul

(la société AJL) ; que les cédants ayant demandé que les cessionnaires soient condamnés à leur payer le solde du prix des actions, ces derniers ont demandé l'annulation de la cession sur le fondement du

de la société Day by day et violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'est nulle toute cession d'actions intervenue par suite de l'exercice abusif d'un droit de préemption ; qu'en l'espèce, les associés

Il est expressément convenu qu'à défaut de signature de l'acte de cession définitif avant cette date, la présente promesse est considérée comme nulle et non avenue."

de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne saurait être prononcée, dès lors que des

judiciaire ayant été ouverte le 1er septembre 1998 à l'égard de cette société, ces salariés ont été licenciés le 16 mars 2000 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique, après qu'un plan de cession