Tout centre de formation d'apprentis prévoit l'institution d'un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.

Article L2133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice

Article 9

—

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres

Article 3

—

Pour chaque conseil de la formation institué auprès d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, les dépenses relatives au financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévues au 4° du I de l'article

Article R711-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 92

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement.

Article R250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 17

Code des juridictions financières

Pour l'application des dispositions des articles de la première partie du présent livre et du code général des collectivités territoriales auxquels il est fait renvoi dans le présent titre : 1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la

Article L135 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

Article L4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence disciplinaire d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et

Article R2142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

Elle est chargée : 1° De veiller à ce que les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à des fins de rétablissement d'une fonction hormonale soient recueillis, prélevés, préparés, conservés

Article 2

—

En cas de cumul de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental, seule la majoration précitée de 50 points est versée au titre de la fonction de président de la chambre de métiers

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative.

Article R711-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

Code de commerce

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Code de commerce

Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur

Article 567-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Code des juridictions financières

des comptes ; – un conseiller maître à la Cour des comptes ; – deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire

Article 42

—

Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :

Article 1

—

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Occitanie.

Article 602-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 37

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci.

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