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DÉCISION / ECLI

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008245834

administratif

20 octobre 1967

20 octobre 1967

CETAT135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Champ d'application - Déplacement d'une clôture prétenduement installée sur le domaine public communal

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TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008250008

administratif

9 février 1971

9 février 1971

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 - Condition de nationalité française - Date d'appréciation de la qualité de français rapatrié.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608570

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchands de biens [immeubles] - Achats d'immeubles en vue de la revente - Achat pour revendre.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608836

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Cabinet de renseignements et police privée constitué en société - Activité de nature commerciale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608788

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet dentaire.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607221

Admin. suprême

21 février 1966

21 février 1966

. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606227

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et activités imposables - Notion d'affaires - Indemnité pour rupture d'un marché de travaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611134

Admin. suprême

13 janvier 1967

13 janvier 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611138

Admin. suprême

27 janvier 1967

27 janvier 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'un immeuble aménagé à usage de clinique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610924

Admin. suprême

17 avril 1967

17 avril 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Foyer restaurant géré par une association reconnue d'utilité publique.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609977

Admin. suprême

12 juin 1967

12 juin 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611061

Admin. suprême

9 octobre 1967

9 octobre 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Agence générale d'une compagnie étrangère de navigation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608586

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Territorialité - Affaires faites en France - Contrôle de sécurité sur des navires se rendant à l'étranger.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610454

Admin. suprême

21 mai 1969

21 mai 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Affaires commerciales réalisées par un comite d 'organisation des manifestations économiques et touristiques.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609188

Admin. suprême

2 juillet 1969

2 juillet 1969

. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Divers - Agents d'affaires ayant également la qualité de gérant statutaire d'une société immobilière.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612739

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application de la redevance dans le temps - Nouvelle demande de permis de construire déposée postérieurement au 28 avril

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641555

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734287

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE - CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI -Inapplicabilité ratione

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749039

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618370

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.

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