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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2405933_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’en dépit de ses difficultés à obtenir un changement d’adresse sur son titre de séjour, elle a répondu à la demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01999_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que la requérante n’a pas fait connaître son changement d’adresse alors que son dossier est traité par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406664_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
A fait valoir qu'il n'a jamais été destinataire du pli en cause, dès lors qu'il avait changé d'adresse, la circonstance qu'il a produit une attestation d'hébergement comportant sa nouvelle adresse le 16
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308851_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
services fiscaux de telles informations alors que, par application des dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, l'intéressé était tenu d'informer l'administration compétente de tout changement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100948_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a exigé un changement d'adresse pour accorder le document de circulation pour étranger mineur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... conteste devant le tribunal l’inaction du préfet de police concernant sa demande de changement d’adresse déposée le 7 juillet 2025. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300363
16 mars 2010
16 mars 2010
l'adresse... à Toulon, mais sans notification de changement d'adresse et alors que le syndic avait pu constater que les époux X... n'y résidaient pas effectivement, qu'en revanche il était établi par
Source officielle4ème chambre jugeant seule
Corse de l'ordre des médecins a rejeté la plainte de M. Bc/M. D
ECLI:FR:CECHS:2024:467745.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
ont mentionné de manière explicite leur changement d'adresse. 4.
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e35d
11 juillet 2001
11 juillet 2001
Y... ayant changé d'adresse, n'avait pas communiqué cette dernière ; que le salaire de décembre a été adressé, comme pour l'ensemble du personnel en début du mois de janvier, sans toutefois donner la date
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900a6
14 décembre 2012
14 décembre 2012
à leur fille, est revenu avec la mention « absent, non réclamé », et qu'elle s'est assurée auprès de la poste qu'il n'avait fait aucun changement d'adresse, et que les courriers simples quant à eux ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'administré comme le justiciable, à qui il appartient en principe, en cas de déménagement, de faire connaître à l'administration ou à la juridiction son changement d'adresse, prend néanmoins les précautions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607234_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle a déposé une demande de changement d’adresse qui a aboutie le 7 décembre 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200290
22 février 2012
22 février 2012
X... ne démontre nullement avoir effectué des changements d'adresse, et d'ailleurs le retour de la lettre recommandée avec accusé de réception en 2000 démontre parfaitement cet état de fait ; que la cour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504733_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
employeur et la sécurité sociale lui demandent de justifier de son titre de séjour, et qu'il se trouve maintenu dans l'impossibilité de voyager ; - il n'est pas en mesure de présenter une demande de changement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404048_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sa demande de regroupement familial ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré sa déclaration de changement d'adresse et sa demande de délivrance d'une nouvelle carte de résident, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521929_20260220
20 février 2026
20 février 2026
précarité administrative et financière ; - la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’elle lui permettra de justifier de la régularité de son séjour, d’informer la préfecture de son changement
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940909
27 juillet 2016
27 juillet 2016
C'est au contribuable qu'il appartient de signaler à l'administration, en cas de changement, l'adresse à laquelle il souhaite que les correspondances ultérieures lui soient envoyées.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701770
28 novembre 2012
28 novembre 2012
mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511707_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Elle soutient que : - titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 19 janvier 2026, elle a obtenu une décision de changement d'adresse sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302984_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B a demandé auprès de l'administration le transfert du certificat d'immatriculation du véhicule à son nom et a initié le 9 juin 2022 une démarche de changement d'adresse sous la téléprocédure n°34805814
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