AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02484_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du crâne ; il justifie également de la régularité de son séjour en France au moment de la décision attaquée, puisqu'il exerce une activité professionnelle depuis plus de cinq ans, en qualité de chauffagiste
Source officiellePage 22 sur 47
Section 8 - Chambre 2
DTA_2400843_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il a toujours travaillé pour subvenir aux besoins de sa famille sans toutefois pouvoir être déclaré au vu de sa situation admirative, il justifie d'une promesse de CDI en qualité de plombier chauffagiste
Source officielle