souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

Mme A n'a pas pu reprendre les cours le jour de l'incident et a été autorisée par l'établissement à rentrer chez elle.

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Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef de blessures involontaires

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Roger X..., Claude Y...et Bruno Z..., des chefs

Aux termes des alinéas 2 et 3, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

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toiture de l'immeuble de leur voisin entre la date du sinistre et la date des réparations, et non celui résultant du sinistre du 8 novembre 2007, de sorte que, ces condamnations procédant de faits distincts

Code civil, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'ayant déclaré Charles X... coupable du délit de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef

du 1er, les fausses déclarations relatives aux statuts et aux noms et qualités des directeurs et administrateurs ; que cette dernière disposition, distincte de celle qui fait référence à l'article L.

[V] [L], commissaire divisionnaire, chef de la Brigade Criminelle, DTPJ [Localité 2], DZPJ Sud (D4687) que le formulaire d'habilitation de M.

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le premier étage des deux bâtiments accueille la direction départementale de la police aux frontières, que chaque centre dispose d'une adresse postale distincte et est géré par un chef de centre distinct