Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... coupable de recel de 93 tableaux tout en reconnaissant que seuls 73 d'entre eux étaient réputés volés, ni retenir le prétendu élément intentionnel du recel sans tenir compte de ce que précisément

statué par un motif inopérant et violé les textes visés au moyen ; "3) alors que l'intention frauduleuse est caractérisée par la seule volonté d'agir en négation des droits du propriétaire sur la chose

de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales, alors selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose

692 du code de procédure pénale ; Vu l'article 692 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, les décisions rendues par des juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose

X... n'aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle était latente avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles

date du 8 novembre 1995, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en retenant par ailleurs à l'encontre de la salariée des faits tirés de ce qu'elle avait prélevé sur les recettes

Josiane, épouse De CLERCK, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a débouté de ses demandes après relaxe du G.A.E.C. du Launel du chef de recel

avant le 20 mai 1970 et ce en raison de la prescription en matière de délit ; que cette disposition qui constitue l'un des supports nécessaires de l'arrêt du 13 janvier 1982 a acquis l'autorité de la chose

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;

La société Socomec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'exécution sans réserve d'une commande spécifiant les caractéristiques de la chose par référence

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui a condamné, le premier, pour corruption passive, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux, à 2

d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel se devait de se prononcer sur le point de savoir si nonobstant les termes du document daté du 8 décembre 1988, il y avait bien eu en fait une recette

En tout état de cause, la vente est parfaite dès la décision qui l'ordonne qui fixe l'accord sur la chose et le prix, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, le recours

l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 10 décembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n°19-87.125), dans la procédure suivie contre Mme [M] [J] des chefs de recel

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, après relaxe d'Ahmed X... des chefs de recel et de tentative d'escroquerie, l'a débouté