faisait valoir que l'intégration de la prime litigieuse dans le salaire était intervenue au moment de l'application de la convention collective des magasins populaires à l'entreprise, parce que les classifications

graves à l'obligation de sécurité : 10 000 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 3 700 euros - ordonné la remise d'une attestation précisant la classification

dispositions conventionnelles en vigueur qui ne sauraient, en tout état de cause, y déroger ; que prétendre que cette bonification pourrait être supprimée au gré de l'employeur en cas de changement de classification

Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au

POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES, RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS

collective applicable et le contrat de travail mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la convention collective nationale des entreprises de paysage définit les classifications

sanction pécuniaire illicite, - dire que la prime trimestrielle doit être qualifiée d'usage, - dire que les fonctions qu'il a occupées à compter du 1er juin 2016 correspondaient en fait à la classification

consultation prévue à l'article L. 321-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'à la suite de la contestation émise par Mme Y... sur sa classification

Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [O] [B] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle, avec impossibilité de reclassement.

titre de rappel de salaire de mai 2008 à mai 2015 ainsi que de 5 256,64 € à titre de congés payés afférents, avec remise d'un bulletin correspondant ; AUX MOTIFS QU'« en cas de différend sur la classification

pour faire droit à la demande de Monsieur [N] en ce qui concerne sa classification professionnelle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des dispositions de l'article 1353 (ancien

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire lié à la classification

termes du litige tels qu'ils étaient notamment fixés par les conclusions de la société ARKOPHARMA et a ainsi violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la classification

Ensuite, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle a remis à la société Tera le guide de la classification professionnelle, cette affirmation étant contestée par l'employeur.

un motif inopérant et a violé le texte conventionnel susvisé ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que conformément à l'article 1315 du code civil, c'est au salarié qui revendique une classification

En revanche, Mme Q... ne fait la preuve de l'existence d'un préjudice distinct au titre du non-respect par l'employeur de la classification professionnelle applicable.

X... de sa demande de classification professionnelle à un niveau supérieur à celui appliqué par la société Samop ainsi que de ses demandes de rappels de salaires et indemnités afférentes ; AUX MOTIFS

été adressées s'analysaient en une proposition de nouveau poste ; Considérant sur la proposition formulée le 23 août 2012 emportant une augmentation de la rémunération de la salariée et de sa classification

code de procédure civile, il convient de prononcer la jonction des instances inscrites au rôle de la cour d'appel sous les n º 08 / 00855 et 08 / 00858 ; Attendu qu'en cas de différend sur la classification

Aux termes de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, la classification revendiquée par Madame [O] [X] est ainsi définie : 'Les caractéristiques de ce niveau sont