(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

; - les Etats membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs

(l'emprunteur) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, en vue de financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s&apos

X..., cadre de très haut niveau, n'ait pas reçu d'instruction particulière sur l'exécution de son travail, par ailleurs défini par les objectifs de résultat qui lui étaient contractuellement impartis,

mais également que les raisons économiques qui sous tendent l'application de la clause contractuelle ainsi que la relation de la dite clause avec d'autres clauses du contrat soient claires et compréhensibles

application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut des baux commerciaux

Affirmant qu'un employeur ne peut licencier un salarié en application d'une clause contractuelle prévoyant que la non-réalisation de l'objectif, pendant un certain temps, pourrait être considérée comme

avec la société AGCO distribution, filiale française de ce groupe, distributeur en France des matériels de la marque ; que le dernier contrat, conclu le 30 novembre 2005 pour une durée indéterminée, prévoyait

prévoyant le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, convenue d'un commun accord, ne présentait aucun caractère potestatif, la clause n'ayant par ailleurs pas le caractère d'une clause pénale

du contrat, et les clauses du contrat prévoyant expressément la résiliation par chacune des parties sans motif.

contractuelle le prévoyant ; que qu'elle qu'en soit l'incidence financière, il s'agit, en l'espèce, non pas de sanctionner une simple erreur de calcul, mais une absence de consentement des emprunteurs

période d'essai de trois mois, avec une possibilité de renouvellement de trois mois ; que la convention collective applicable prévoit bien cette possibilité ; que ce renouvellement doit fait l'objet d'un

générales, prenant en compte la possibilité de ne livrer que certains ouvrages, prévoyait une indemnisation du préjudice de jouissance proportionnelle aux surfaces non livrées, et constaté, sans violer

Dès lors, le salarié sera débouté de ce chef de demande. 13/ Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence de deux ans dans les régions PACA et Rhône-Alpes